Françoise Branget
Question N° 108837 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la faiblesse du pouvoir d'achat des retraités agricoles qui subissent la hausse du coût de la vie et l'augmentation de la part des dépenses contraintes dans leur budget. Sachant que la grande majorité des retraités non salariés agricoles vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté, la section nationale des anciens exploitants demande que la bonification pour enfant, actuellement basée sur le montant de la retraite, soit forfaitaire. En effet, compte tenu de la faiblesse de leur retraite, les agriculteurs sont désavantagés dans le calcul de cette bonification par rapport aux autres professions. Elle souhaite obtenir sa position sur cette question.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La bonification pour enfants qui est accordée aux retraités ayant élevé au moins trois enfants est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base, tant dans le régime des non salariés agricoles que dans le régime général et les régimes alignés. La proposition de transformer cette bonification en majoration forfaitaire pose un problème d'équité. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. La solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi, l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Par ailleurs, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. de plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de Retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du reoeuvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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