Françoise Branget
Question N° 103575 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), en vigueur depuis le mois de janvier 2009, et qui aide à la création ou la reprise d'entreprise. En Franche-Comté ce dispositif a été déployé avec succès et les objectifs qui avaient été fixés en 2010 ont été atteints. Il semblerait que les financements consacrés à cet outil aient été diminués pour l'année 2011. Une telle baisse serait susceptible de peser sur la pérennité de cet outil dans les territoires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les réseaux d'aide à l'emploi puissent assurer les objectifs de la convention "Agir pour l'emploi" en 2011, et notamment les objectifs fixés par le dispositif NACRE.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du Nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE, votée en loi de finances pour l'exercice 2011, est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 % à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.