Françoise Branget
Question N° 110197 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de FranceAgrimer de mettre fin au dispositif d'aide à la construction et l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Cette aide était la seule existante dans ce secteur qui n'est pas intégré dans la PAC, exige la présence d'une main-d'oeuvre permanente et ne bénéficie d'aucune aide pour la mise en marché de ses produits malgré une concurrence forte sur le marché mondial. Cette décision risque d'entraîner un gel des investissements en 2011 ainsi qu'une forte distorsion de concurrence entre les pays puisque la suppression de cette aide augmente le prix de chaque nouvelle serre construite alors même que le coût du travail est supérieur en France. En outre, la profession vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (plante bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère et elle aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. Les conséquences de cette décision pourraient être très négatives à terme pour la croissance de ce secteur ; c'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour continuer à soutenir le secteur de l'horticulture.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres maraîchères sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres dans le secteur des fruits et légumes. Initié en 2006, afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part en complément du plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié, validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres maraîchères est financée dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FAM. La rénovation des serres est une priorité pour le secteur maraîcher et, par conséquent, l'enveloppe budgétaire correspondante a été établie au titre de 2011 à 5 096 560 euros. Ce budget est en baisse de 20 % par rapport au montant alloué en 2010 ; cette réduction est toutefois inférieure à celle subie par le budget global de FAM. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et de l'importance de la liste des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il est apparu que ce budget risquait d'être largement dépassé dès le premier semestre 2011. Il a donc été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. À la suite de cette suspension, une concertation avec les responsables professionnels a été organisée par les services du ministère chargé de l'agriculture et de FAM, pour évoquer les modalités d'organisation d'appels à projets dans le secteur des serres. Il s'agit de définir les critères de priorité qui pourraient être retenus pour sélectionner les meilleurs projets en matière de maîtrise d'énergie, d'économie d'eau et de préservation de l'environnement. La réflexion doit être menée d'ici l'été prochain, afin de pouvoir lancer ce dispositif dans le secteur des serres dès que possible en fonction des disponibilités budgétaires.
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