Françoise Branget
Question N° 108549 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'évaluation des incidences dans les zones Natura 2000 et plus particulièrement sur la désignation des listes locales d'activité soumises à cette évaluation. Les agriculteurs oeuvrent beaucoup pour respecter les mesures environnementales dans ces milieux dont la qualité actuelle est en grande partie due à leur travail. C'est pourquoi ils souhaitent que ce dispositif prenne en compte la fragilité des exploitations agricoles et leur besoin de s'adapter au contexte économique en évitant de mettre en place une agriculture à deux vitesses suivant que les exploitations seraient situées ou non dans une zone Natura 2000. Ainsi, la chambre d'agriculture du Doubs demande que certains points soient pris en compte au niveau départemental pour l'élaboration des listes locales et de la procédure: réserver les études d'incidences aux habitats d'intérêts communautaires, prévoir un délai d'application pour mettre en place ce dispositif et exclure les élevages soumis à déclaration de cette procédure. Elle souhaite obtenir la position du ministre sur ces différents points.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les sites Natura 2000 doivent faire l'objet de mesures de protection adaptées. Les projets et programmes, les activités, situés dans les sites ou aux alentours et pouvant les affecter, doivent être soumis à une évaluation appropriée de leurs incidences potentielles. Le dispositif français a été jugé incomplet par la Cour de justice européenne dans un arrêt du 4 mars 2010 qui juge en fonction du dispositif en place en 2007. Afin d'éviter une condamnation à des astreintes, la loi du 1er août 2008 a complété le dispositif d'évaluation des incidences. Après une large concertation, notamment avec les organismes socio-professionnels agricoles, la loi a institué un système de listes positives de plans et projets devant être évalués du point de vue des incidences sur les sites Natura 2000. Dans ce contexte de contentieux, il ne peut pas être envisagé de reporter l'application du dispositif. Un premier décret, n° 2010-365 du 9 avril 2010 fixe les listes, nationale et locale, des plans et programmes déjà soumis à un régime administratif d'autorisation qui font l'objet d'une évaluation des incidences. Il établit également les modalités d'élaboration des listes locales, ainsi que le contenu des dossiers et la procédure d'évaluation. Il prévoit, en outre, une déclaration simplifiée dans le cas d'activités qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative les habitats naturels, les habitats d'espèces et les espèces animales et végétales ayant justifié la désignation du site. Un deuxième décret sera nécessaire pour rendre applicable les dispositions des paragraphes IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement relatif aux activités non encadrées par un régime d'autorisation administrative ou pour lesquels il convient de fixer des seuils inférieurs à ceux existant dans de tels régimes qui peuvent être soumis à évaluation des incidences par une liste locale. La constitution des listes locales doit faire l'objet d'une consultation au niveau départemental de l'ensemble des parties intéressées. La mise en oeuvre du dispositif d'évaluation des incidences est de la compétence du ministère chargé de l'écologie. Néanmoins, le ministère chargé de l'agriculture veillera à ce que l'application du dispositif soit la moins pénalisante possible pour les exploitants agricoles, tout en respectant les obligations communautaires.
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