Françoise Branget
Question N° 108288 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. La Commission européenne entend remettre en cause ce taux à 5,5 % en traduisant devant la Cour de justice de l'Union européenne tous les états membres qui le mettent en pratique. Le 3 mars 2011, un premier arrêt de la CJUE a été rendu jugeant que les Pays-Bas ne respectaient pas le droit communautaire en appliquant ce taux réduit. Si la France connaît le même verdict, les conséquences pourraient être très préjudiciables pour la filière équestre dans notre pays. Ce taux réduit a permis le développement significatif de ce secteur en termes d'emplois et de valorisation des territoires ruraux. Pourtant, le livre vert sur la TVA ouvert par la Commission européenne semble proposer des moyens encore inexplorés pour faire bénéficier les TPE de ce secteur d'une fiscalité différenciée. Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour maintenir ce taux à 5,5 %.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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