Françoise Branget
Question N° 116476 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 9 août 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage de l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) chez les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. L'AEEH est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. Si en cas de divorce, les parents ont la possibilité de partager les allocations familiales, ce n'est pas le cas de l'AEEH qui échappe à cette règle de partage. En conséquence elle lui demande sa position en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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