Françoise Branget
Question N° 98996 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er février 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME spécialisées dans l'intérim. La nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle se compose de la contribution foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dernière taxe représente une charge très importante pour les PME de ce secteur d'activité pour lesquelles les salaires et charges sociales comptent pour 85 % de leur chiffre d'affaires. Selon une étude PRISME (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi), l'instauration de la CET représente à terme une ponction de 24 % du résultat net pour cette catégorie d'entreprises et une ponction de plus de la moitié des résultats nets pour 20 % des PME de ce secteur. Certaines entreprises se trouvent donc menacées. L'objectif de la réforme de la taxe professionnelle consistant à maintenir l'emploi industriel en France, la pénalisation de l'intérim priverait l'industrie de 200 000 emplois intérimaires. Selon des statistiques de l'INSEE, la progression de l'emploi salarié en 2010 repose sur l'intérim qui constitue une des voies d'insertion professionnelle privilégiées pour les demandeurs d'emploi et en particulier pour les jeunes. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer l'impact de la réforme sur ce secteur d'activité.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 18 janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 Meuros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 Meuros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 Meuros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 Meuros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 Meuros. Enfin, les entreprises qui malgré ces mesures subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que des raisons budgétaires.
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