Amendements de François Vannson

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il rend un avis sur la viabilité des projets et assure leur suivi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le groupe de suivi des infrastructures, la démarche de concertation ayant montré son intérêt lors des travaux du Grenelle. Son rôle ne doit pas se cantonner à une simple mi...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le groupe de suivi des infrastructures, la démarche de concertation ayant montré son intérêt lors des travaux du Grenelle. Son rôle ne doit pas se cantonner à un...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ses objectifs. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 du présent article prévoit simple une prise en compte par le droit de l'urbanisme des objectifs définis. L'objectif de cet amendement est d'aller plus loin en imposant une intégration de ces o...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « étudiera la création d'une », les mots : « déterminera dans l'année suivant la publication de la présente loi les conditions de mise enoeuvre de la ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l'étude...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la transition vers une économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins ». les mots : « un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations ». Exposé sommaire : La ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantations d'arbre et de végétaux pérennes par les administrations et établissements publics seront pris en compte dans la mesure de leur consommation d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « telles que le bois-énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier cet article afin de faire expressément référence à l'utilisation du « bois énergie » comme énergie renouvelable. Le bois-énergie contribue à la lutte contre le réchauffement climatique puisqu'à la différence des énergies fossiles...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de délibération est également accompagné d'une information relative à la part de la créance cédée par le partenaire privé da...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé. Il pourrait par exemple...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. » Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les con...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les conditions de droit privé (baux à construction ou baux emphytéotiques, notamment), pour le...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Dans ce cas, la part de la créance cédée qui a été acceptée par la personne publique ne peut être (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est pr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement ». Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est prévu, en cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le tit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement », les mots : « -, les coûts de fonctionnement ». Exposé sommaire : Sur les nouvelles notions de « coûts d'investissements - qui contiennent en particulier les coûts d'étude et de concepti...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'obligation et non pas la faculté de verser une prime aux candidats ayant concouru lorsque les demandes de la collectivité impliquent un investissement significatif apparaît contraignante. La collectivité devra être en mesure de « chiffrer...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que le principe de la réalisation d'un bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (notamment marchés publics et conventions de délégation de service public) soit généralisé à l'ensemble des projets, y compris ...

L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « En cas de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pa...

Substituer aux alinéas 9 à 13 de cet article l'alinéa suivant : « Les dispositions du 1° du I ne font pas obstacle à ce que, dans les secteurs d'activité où les stocks des magasins sont principalement constitués de produits servant de base à des ventes sur commande à partir des modèles exposés, des accords professionnels prévoient un délai de ...