Amendement N° 1222 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Vannson.
Substituer aux alinéas 9 à 13 de cet article l'alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° du I ne font pas obstacle à ce que, dans les secteurs d'activité où les stocks des magasins sont principalement constitués de produits servant de base à des ventes sur commande à partir des modèles exposés, des accords professionnels prévoient un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au dixième alinéa de l'article L.441-6 du code de commerce, sous réserve que le dépassement de ce délai soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur découlant du caractère d'exposition des stocks et se fondant les délais de paiement constatés dans le secteur concerné en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks. »
Exposé Sommaire :
I. La première partie du présent amendement vise à remplacer la référence à la « date d'émission de la facture » par celle de « date de livraison » comme point de départ du délai de paiement. En effet, la date de livraison semble plus appropriée car sujette à moins d'ambiguïté et d'interprétation s'agissant notamment des produits livrables avec plusieurs semaines de délais car réalisés sur commande.
II. Ensuite, la question de délais de paiement constatés dans chaque secteur d'activité ne peut être réduite à une question purement financière. Ces délais sont, en effet, étroitement liés au modèle économique de chaque secteur d'activité. Cette question des délais de paiement est étroitement liée à chaque secteur d'activité en terme de délai de vente, de vitesse de rotation de stocks, marges arrières et pratiques des fournisseurs étrangers.
Sur ces sujets, toute volonté de fixation rapide et uniforme d'un délai de paiement standard valable pour l'ensemble des secteurs d'activité mettrait en péril de nombreuses PME de distribution à faible rentabilité.
Pour éviter ces inconvénients opposés au but recherché par le présent article, il convient d'adopter un texte efficace pour préserver l'équilibre économique de certaines filières, tant pour les distributeurs que pour les fournisseurs.
Un dispositif de dérogation sectorielles semble peu approprié à la fois pour des raisons juridiques mais aussi parce qu'elle viderait la loi discutée d'une grande partie de sa substance.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'exclure du champ d'application du texte certaines activités dans lesquelles les stocks sont principalement constitués de produits exposés, rarement vendus car servant simplement de modèles pour des ventes ensuite réalisées sur commande (exemples : automobile, ameublement…).
Ce dispositif circonscrit étroitement les dérogations à des réalités tangibles et oblige dans le même temps les secteurs concernés à une discussion des délais de paiement. Il présente l'avantage de préserver l'équilibre économique fragile de certaines entreprises tout en préservant le caractère général de la loi.
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