Amendement N° 76 (Non soutenu)
Contrats de partenariat
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck.
Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« doit »,
le mot :
« peut ».
Exposé Sommaire :
L'obligation et non pas la faculté de verser une prime aux candidats ayant concouru lorsque les demandes de la collectivité impliquent un investissement significatif apparaît contraignante.
La collectivité devra être en mesure de « chiffrer » le cas échéant ses demandes de précisions de l'offre afin de prendre en compte, dans son budget, l'obligation d'allouer une prime aux candidats.
S'il convient de noter que l'obligation de verser une prime aux candidats peut inciter les plus petits candidats à soumissionner et favoriser la qualité des offres et donc des pièces contractuelles rédigées par les candidats ; cette obligation peut toutefois s'avérer très onéreuse pour la commune.
L''octroi de primes aux candidats doit rester une faculté pour la collectivité publique.
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