Amendement N° 75 (Non soutenu)

Il est souhaitable que le principe de la réalisation d'un bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (notamment marchés publics et conventions de délégation de service public) soit généralisé à l'ensemble des projets, y compris ceux relevant de secteurs particuliers listés par l'article 16 du projet de loi et pour lesquels l'urgence serait présumée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2012 (réalisation des opérations relatives aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics, aux besoins de l'enseignement et qui conduisent à l'amélioration des conditions d'accueil dans les collèges et lycées et des étudiants dans les universités).

Le bilan avantages/inconvénients du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique devrait faire l'objet d'un examen et d'une délibération de l'assemblée délibérante qui se prononce sur le principe du recours à ce type de contrat.