Amendements de François Vannson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

I. - L'État favorisera l'attribution d'une indemnité kilométrique octroyée par les employeurs aux membres de leur personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité sera exonérée d'impôt selon les modalités fixées par décret pris en Conseil d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage » Exposé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transport...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle intègre la préservation de l'environnement dans les décisions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la préservation de l'environnement un des principes structurant l'action publique. Il s'agit de faire en sorte que les décisions publiques ne soient pas pris...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi qu'à la mise enoeuvre de moyens d'information des consommateurs sur les produits risquant de se dégrader en déchets dangereux et sur les modalités à suivre pour s'en débarrasser ; ». Exposé sommaire : La gestion de certains produits susceptibles de dégénérer en déchets dangereux susceptibles de pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Des mesures visant à améliorer l'efficacité et la promotion du geste de tri par la mise enoeuvre de campagnes d'information nationales et locales et le développement de la collecte sélective dans les lieux de travail, les établissement scolaires et les lieux de loisirs. » Exposé sommaire : L...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « , les professionnels de l'aménagement du paysage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire les professionnels de l'aménagement du paysage (entreprises du paysage, concepteurs paysagistes) dans la concertation sur l'élaboration des trames ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le stockage du carbone par la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'introduire dans les mesures principales de lutte contre le changement climatique, la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. Il convient, en effet, de ne pas sou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les instantes consultatives doivent avoir des compétences en matière de développement durable (définition qui englobe les aspects économiques et sociaux) et non seulement en matière ...

À l'alinéa 7, après le mot : « incitative », insérer les mots : « mise en place avant le 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : I. En l'absence de mise en place rapide de cette fiscalité incitative, il sera difficile de tenir les objectifs ambitieux fixés par le texte et notamment ceux devant être réalisés pour 2012. Le texte propose donc ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en prenant notamment en compte les polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre comme référence principale d'indentification des polluants de l'air intérieur et extérieur la liste établie par l'OMS. Les travaux du Grenelle faisaient référence ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) D'interdire, sauf dérogations, l'épandage aérien de produits phytosanitaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, sauf dérogations, l'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Il s'agit là d'inscrire dans la loi un des principes actés lors des travaux du Grenell...

À l'alinéa 9, après le mot : « conseil », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de traduire dans le texte de la loi l'engagement 123 des travaux du Grenelle. Il pose le principe, concernant les produits phytopharmaceutiques,de séparation des activités de vente, de conseil et de contrôle de ...

À l'alinéa 9, après les mots : « d'identification », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de traduire dans le texte de la loi l'engagement 123 des travaux du Grenelle. Il pose le principe, concernant les produits phytopharmaceutiques,de séparation des activités de vente, de conseil...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coût d'épuration en prévenant la pollution à la source. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encourager, sur les p...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction effective des phosphates dans l'ensemble des produits lessiviels comme le prévoit l'engagement 105 du Grenelle. L'exonération des produits destinés au lavage industriel de vaisselle ne se justifie ni par l'absence de sol...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de prise en considération ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre l'opposabilité de la trame verte et bleue qui ne figure pas en tant que telle dans le projet de loi ce qui n'empêche pas explicitement la constructions de grand projets d'infrastruct...