Amendement N° 457 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008 ( amendement identique : 1463 )
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Vannson.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28
À l'alinéa 9, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« et de contrôle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de traduire dans le texte de la loi l'engagement 123 des travaux du Grenelle. Il pose le principe, concernant les produits phytopharmaceutiques,de séparation des activités de vente, de conseil et de contrôle de ces produits.
Il vise donc à éviter le conflit d'intérêts généré par la confusion non justifiée de ces trois activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.