Amendements de François Vannson

Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La police judiciaire est placée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement n° 21 de la commission de la défense de l'Assemblée nationale créé un article 12-1 au code de procédure pénale aux termes duquel « la police judiciaire est exercée, sous la di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve que soit créé ou conservé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé du tourisme, un lieu d'accueil et d'information du public sur le territoire de chacun des groupements de communes concernés. » ». Exposé sommai...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au troisième alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. B. - Il est procédé à la même suppression au 1 a) de l'article 199 decies F. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'un...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire l'objet d'un classement » les mots : « fait l'objet d'un classement déterminé en fonction des aménagements et services garantis au public ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de rendre à nouveau obligatoire le classement des offices de tourisme. En effet, un classement ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

I.- À l'alinéa 4, après la référence : « L. 312-1 », insérer les mots : « ou à l'article L. 444-1 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'accue...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou 10 000 euros si elles proviennent pour la totalité d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des famille ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner u...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des famille; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale à...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. 2° Au a) du 1 de l'article 199 decies F, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. - Le II ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B. » II. -...

Le 2° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à simplifier et à harmoniser des dispositifs de soutien à la conception et à l'élaboration de nouveaux produits, jusqu'à présent réservés à certaines catégories d'entreprises et à certains secteurs. Alors que le contexte éco...

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il lancera un programme de revitalisation des centres-villes en déclin. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revitaliser les centres villes conformément aux engagement pris pendant les travaux du Grenelle. En effet, la désaffection des centres-villes urbains par les commerçants ou les hab...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Une étude sera initiée pour améliorer les lignes ferroviaires reliant le Benelux et la Méditerranée, et passant par Metz, Nancy et Lyon ». Exposé sommaire : Le Sillon Lorrain, à l'interconnexion des deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest, occupe une position géographique...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le projet d'un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l'objet d'un débat public à l'horizon 2011. » Exposé sommaire : Il est important de conforter la dynamique de croissance du transport fluvial à travers la poursuite du maillage fluvial du territoire. Si la priorité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...