Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Développement et modernisation des services touristiques
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Vannson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 18
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au troisième alinéa de l'article 199 decies E, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés.
B. - Il est procédé à la même suppression au 1 a) de l'article 199 decies F.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les articles 199decies E et 199decies F du code général des impôts prévoient des réductions au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme (article 199deciesE) ou qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration dans ce logement sous certaines conditions (article 199decies F).
Ces réductions s'appliquent aux logements destinés à la location faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif nº 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.
La liste des communes relevant du champ d'application de ces dispositions dressée par Direction Générale des Impôts fait apparaître que de nombreuses communes touristiques de ne peuvent bénéficier des réductions susmentionnées sans justification particulière ce qui a pour conséquence de freiner leur développement touristique.
La raison de cette exclusion s'explique par l'emploi du terme « agglomération » au sein des articles précités. En effet, le champ d'application de cette notion, répondant à une définition établie par l'INSEE, est très large.
Cet amendement vise donc à accroître le nombre des communes pouvant bénéficier des réductions fiscales précitées en remplaçant en remplaçant la référence à la notion d' « agglomérations » au sein des dispositions des articles 199 decies E et 199 decies.
Une telle modification n'aura que des conséquences mesurées sur les recettes fiscales liées à l'impôt sur le revenu et sera sans nul doute comblé par les rentrées de TVA permises par la relance des activités économiques ; relance des activités économiques plus que jamais souhaitable en cette période de crise.
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