Amendement N° 42 (Adopté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : M. Vannson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1703 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
Après l'article 1er bis
Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La police judiciaire est placée… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 21 de la commission de la défense de l'Assemblée nationale créé un article 12-1 au code de procédure pénale aux termes duquel « la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers fonctionnaires et les agents désignés au présent titre. »
Ce faisant, il rompt le lient entre « la police judiciaire » visé à l'article 12 et le mot « elle » par lequel débute l'article 13 du code de procédure pénale.
Il est donc nécessaire, pour tenir compte de l'insertion de cet article 12-1 entre les articles 12 et 13 actuels du code de procédure pénale, d'adopter cet amendement rédactionnel afin de rétablir une lecture cohérente du code.
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