Amendements de François Vannson

I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les étudiants de moins de 26 ans, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités terri...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Dans le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. II. - Dans le a) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. III - les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° - Les étudiants, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » II. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 prévoit la suppression de l'Allocation Equivalent retraite (AER) dont bénéficient de nombreux ouvriers. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi et aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés (ou de pé...