Amendement N° 460 (Non soutenu)

I. En l'absence de mise en place rapide de cette fiscalité incitative, il sera difficile de tenir les objectifs ambitieux fixés par le texte et notamment ceux devant être réalisés pour 2012. Le texte propose donc une mise en application de cette fiscalité dès 2010.

II. L'objectif est de donner aux collectivités territoriales les moyens d'exercer pleinement leur compétence en matière de prévention concernant la gestion des déchets.

Alors que l'on constate une augmentation de la quantité de déchets avec une nocivité accrue, il est impératif de mettre enfin en place une politique de prévention digne de ce nom, solide financièrement et ancrée au niveau des collectivités territoriales.