Amendement N° 82 (Non soutenu)
Contrats de partenariat
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck.
L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle de l'exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé.
Il pourrait par exemple, à l'article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales, être simplement renvoyé à un décret d'application pour préciser le contenu de ce rapport annuel du partenaire privé à l'instar de ce qui a été prévu pour les conventions de délégation de service public par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, codifié à l'article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales s'agissant du contenu du rapport annuel du délégataire.
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