Amendement N° 77 (Non soutenu)

Sur les nouvelles notions de « coûts d'investissements - qui contiennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires » et de « coûts de financements », lesquels sont pris en compte dans la fixation de la rémunération du cocontractant, et dans la détermination de la part de la créance cédée, qui peut être acceptée par la personne publique et considérée comme définitivement acquise à un organisme bancaire, sans qu'aucune compensation ne soit possible (dans la limite de 70 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissements et des coûts de financement selon le projet de loi adopté par le Sénat) :

Il s'agit de supprimer les notions de « frais financiers intercalaires » qui font partie du coût d'investissement et de « coûts financiers » qui servent d'assiette à la part de créance de la collectivité qui peut être cédée par le partenaire privé à un organisme financier et qui peut faire l'objet d'une acceptation par la personne publique, préférant que l'introduction, le cas échéant de ces frais et coûts relèvent du contrat.

L'introduction de tels frais et coûts dans la rémunération due par la collectivité pourrait en effet transférer une part trop importante des risques financiers sur la personne publique. Le partage des risques serait déséquilibré au préjudice de la collectivité locale.