Questions écrites de François-Michel Gonnot

Thèmes : état civil ; fonctionnement ; services. horaires d'ouverture

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que nombre de municipalités, pour des raisons d'organisation de personnel, ont décidé de fermer leur service d'état civil le samedi et dimanche pendant la période estivale. De ce fait, il n'est plus possible aux entreprises de pompes funèbres de pouvoir dé...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; perspectives. Oise

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur l'exécution de ce dernier dans le département de l'Oise. Une opération d'investissement était prévue sur la commune de Catigny, dans le canton de Guiscard. Elle consistait à anticiper les travaux du canal à grand gabarit Seine-nord Europe. Elle prévoyait...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; poids lourds. perspectives

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les constructeurs français de véhicules poids lourds. Comme les constructeurs de véhicules particuliers, ils voient leurs ventes et leurs résultats chuter de façon très significative. Ainsi, Renault Trucks a vu ses com...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la taxe carbone sur la forêt française. En année pleine, la taxe générera 8 à 10 millions d'euros (dont 300 000 euros pour l'amont de la filière for...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 30 000 EVS et AVS, embauchés en 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale, pour remplir des fonctions d'aide à la direction d'école ou d'accompagnement des enfants, handicapés ou non, et dont les contrats s'achèvent à la fin de ce mois de juin. Il souhaiterait savoir comment vont faire les dizain...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cas de la commune de Villeselve dans l'Oise. Cette commune a, sur son territoire, depuis 2009, quatre éoliennes. Elle a perçu, cette même année, une taxe professionnelle écrêtée à 50 %, comme le veut la réglementation. La taxe professionnelle a...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de fin...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. cotisations. prélèvement. réglementation

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. Cette caisse agréée par l'État appelle et prélève, par avance et sur de longues périodes, les cotisations pour les congés payés et les congés intempér...

Thèmes : défense ; armée de terre ; 41e RT. réactivation. Douai. pertinence

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre de la défense sur l'étonnante décision de l'état-major de l'armée de terre qui a décidé, par une note en date du 29 janvier 2010, de faire renaître à Douai, dans le département du Nord, à partir du 1er juillet prochain, le 41e régiment de transmissions dissous le 1er août dernier à Senlis, dans le département de l'Oise. On a bien compris que ce...

Thèmes : sports ; football professionnel ; coupe du monde 2010. préparation de l'équipe de France. modalités

M. François-Michel Gonnot interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la façon dont l'équipe de France de football se prépare à la coupe du monde qui se déroulera cet été en Afrique du sud. De match en match, qu'il s'agisse de leur qualification ou de leur préparation, les bleus s'enfoncent et se ridiculisent un peu plus. Il est clair que ces joueurs, qui sont parmi les meilleurs ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; Chine. personnel contractuel. rémunérations. régime fiscal

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des contractuels de l'ambassade de France en Chine. Ils bénéficient de contrats de travail qui n'ont aucune valeur juridique, ni en Chine ni en France. Leur situation d'employés locaux de l'ambassade est depuis toujours assez floue. Les contrats, soi-disant de droit local, ne sont pas reco...

Thèmes : voirie ; développement durable ; voies de circulation réservées. perspectives

M. François-Michel Gonnot alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une expérimentation lancée depuis plusieurs mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur l'autoroute A1. Depuis le 22 avril 2009, la troisième voie de l'autoroute, en direction de Paris, est réservée, sur un tronçon de 5 km, aux chauffeurs de taxi et aux bus, entre 7 heures et 10 heures du matin. La décision vi...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; plans d'urgence. mise en place

M. François-Michel Gonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les énormes difficultés que rencontent les entreprises de transports publics à faire face aux catastrophes, fussent-elles prévisibles et climatiques. On l'a encore vu ce week-end avec Eurostar qui a maintenu bloqué 2 500 passagers pendant une dizaine d'heures sous le tunnel sous la Manche. À chaque fois, ce so...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la jurisprudence, désormais constante, de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant la garde à vue. Monsieur Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a rappelé, à l'occasion de la rentrée du barreau de Paris, le 4 décembre, la doctrine de...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. François-Michel Gonnot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la véracité de certaines informations de presse qui laissent entendre que, en France, le prix au public du prochain vaccin contre la grippe, et qui protégera notamment contre la grippe A, pourrrait être d'environ 40 euros. Ces dernières années, le prix public des vaccins contre la grippe a été d'environ 10 euros. ...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; médiateur de l'énergie. déclarations

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dernière campagne de publicité payante du Médiateur de l'énergie sur les ondes des radios nationales. Dans cette publicité, le Médiateur explique, à la fin de son message, qu'il est mobili...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites

M. François-Michel Gonnot alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nombreuses chansons qui circulent très officiellement en France et dont les paroles sont souvent de véritables appels aux meurtres, aux viols et à la violence où comportent des propos offensants et diffamant pour la police et pour notre pays. Ces chansons font la fortune de...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi de modernisation de l'agriculture. inscription

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la plus grave crise économique que traverse l'agriculture française depuis une trentaine d'années. Le contexte n'est plus celui de la fin 2008, époque à laquelle on espérait encore des prix de matières premières durablement élevés et qui a conduit aux choix faits par le Gouvernement sur le bil...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes effectuées à l'étranger. prise en compte

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le choix fait par la CRAM-CNAV pour prendre en compte les trimestres travaillés dans les pays étrangers pour le calcul des droits à la retraite. La CRAM-CNAV refuse, en effet, de valider un trimestre de cotisation si l'emploi à l'étranger n'a pas ...

Thèmes : famille ; divorce ; exercice du droit de visite. frais de transports. régime fiscal

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de parents divorcés qui, suite à un déménagement professionnel, éprouvent les plus grandes difficultés à assurer leur droit de visite. Pour exercer ce droit, ils sont obligés, un week-end sur deux, de parcourir, à leurs frais, des dizaines voire des centaines de ...