François-Michel Gonnot
Question N° 57332 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 août 2009
M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. Cette caisse agréée par l'État appelle et prélève, par avance et sur de longues périodes, les cotisations pour les congés payés et les congés intempéries des ouvriers du bâtiment auprès des entreprises de tout le nord-ouest de la France. Ainsi, une entreprise de sa circonscription est contrainte de verser des cotisations pour les congés de ses salariés jusqu'à dix-huit mois avant que les salariés puissent bénéficier des congés correspondants. Actuellement, et depuis avril 2009, cette entreprise verse des cotisations mensuelles pour des congés qui seront pris en 2010 et 2011. Les cotisations pour les congés 2009 et 2010 ont été versées depuis 2008. L'avance de cotisations pour cette entreprise d'une cinquantaine de salariés se monte ainsi à 243 000 euros ! Au moment où l'État fait des efforts pour redonner de la trésorerie et alléger les charges des entreprises, il l'interroge sur la légalité et la moralité de ces pratiques qui étranglent injustement les entreprises du secteur du bâtiment qui doivent faire face, par ailleurs, à la crise économique et à la baisse générale de l'activité économique.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du BTP est assuré par des caisses de congés payés constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. Le réseau ainsi constitué comprend trente-deux caisses. La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d'une certaine instabilité de l'emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l'embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l'activité exercée ou de l'intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. Leur mission d'origine s'est ensuite élargie, en raison de l'implantation de leur réseau, à la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l'organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. L'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP a engagé un processus d'audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés devront permettre d'instaurer un cadre rénové et sécurisé à l'action des caisses au service des salariés et des entreprises du secteur. En parallèle, dans le contexte économique défavorable actuel, les caisses de congés payés du BTP ont décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, de mobiliser une partie de leurs réserves - à hauteur de 150 MEUR - afin de contribuer au soutien de l'activité et de l'emploi dans le secteur. Ces sommes seront mises à disposition, par les établissements bancaires participant à l'opération, des organismes d'habitations à loyer modéré sous forme de prêts à taux très réduits pour la réhabilitation des logements les moins performants sur le plan énergétique et non couverts par le dispositif Grenelle. En outre, les services du ministre du travail sont particulièrement vigilants s'agissant des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises dans le règlement des créances dues aux caisses, et ce dans le respect des dispositions réglementaires applicables et des droits des salariés. Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux, en permettant à ces entreprises appliquant des textes conventionnels autres que ceux des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et appartenant à des professions ayant signé des protocoles d'accord avec les caisses de congés payés du BTP d'opter pour une adhésion facultative aux caisses de congés payés du BTP. Aussi, le ministre chargé du travail a exercé sur la gestion des caisses une attention importante qui a conduit à l'engagement de réformes et clarifications nécessaires. Un bilan de ces actions sera réalisé et pourra conduire, si cela s'avère nécessaire, à une réforme plus profonde du dispositif lui-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.