François-Michel Gonnot
Question N° 48027 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 mai 2009
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de parents divorcés qui, suite à un déménagement professionnel, éprouvent les plus grandes difficultés à assurer leur droit de visite. Pour exercer ce droit, ils sont obligés, un week-end sur deux, de parcourir, à leurs frais, des dizaines voire des centaines de kilomètres pour aller rechercher et ramener leurs enfants au domicile de l'autre parent. Ces longs et nombreux trajets représentent un coût financier non négligeable pour la plupart d'entre eux. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas réfléchir à une mesure fiscale qui pourrait permettre au parent de faire prendre en compte, par exemple, ces frais de transport comme des frais réels et donc déductibles de l'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 23 février 2010
Les dépenses dont font état les salariés dans le cadre d'une option pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel doivent respecter les conditions générales de déduction des frais professionnels qui résultent des dispositions du 1 de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts. Les intéressés doivent donc pouvoir justifier que les frais déduits pour la détermination du revenu net imposable, selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre d'une année d'imposition, ont bien été exposés en vue d'acquérir ou de conserver ledit revenu et ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition considérée. Les frais de déplacement engagés par les parents afin d'exercer leur droit de visite auprès de leur enfant constituent un emploi du revenu d'ordre privé, au même titre que les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement des personnes. Par conséquent, ils ne peuvent être assimilés à des frais professionnels déductibles du revenu imposable.
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