Questions écrites de François-Michel Gonnot

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; fermeture. pertinence. Compiègne

M. François-Michel Gonnot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise le 27 juillet 2010 de fermer la maison d'arrêt de Compiègne, dans l'Oise, pour regrouper toutes les capacités pénitentiaires de l'Oise dans un seul établissement à construire à Beauvais. Cette décision est fortement contestée par les personnels de la maison d'arrêt de Compiègne, mais aussi...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences. emploi

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les importants travaux auxquels procède actuellement la SANEF sur l'autoroute A1, notamment aux péages de Chamant et aux sorties différentes sorties qui desservent la ville de Compiègne, dans l'Oise. Ces travaux cons...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la demande de la Confédération française des retraités qui regroupe aujourd'hui 1,4 million de retraités d'être reconnue au niveau national, ce qui lui est aujourd'hui refusé. Il aimerait connaître les raisons qui s'opposent à ce que cette importante association soit jugée représentativ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; EADS. marché d'avions ravitailleurs. attitude des États-unis

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions très opaques dans lesquelles le groupe EADS vient d'être contraint de se retirer du marché des avions ravitailleurs américains, un marché de 35 milliards de dollars. Ce retrait traduit l'impossibilité pour les Européens de faire respecter par nos "partenaires" américains les règles les plus élémentaires de...

Thèmes : sécurité routière ; autocars ; enregistreurs de données. généralisation

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le drame routier qui, en Suisse, a endeuillé la Belgique, tuant 22 enfants et six de leurs accompagnateurs. Cet accident remet en question, une fois de plus, la sécurité dans les autobus et les cars de tourisme. La F...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. François-Michel Gonnot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le combat qu'il mène depuis quatre ans maintenant contre certains rappeurs qui croient pouvoir bafouer impunément les valeurs de la République et appeler à la violence dans leurs pseudo-chansons. Des poursuites judicaires ont été engagées contre certains d'entre eux par la chancellerie, et il s'...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; siège. transfert

M. François-Michel Gonnot alerte M. le Premier ministre sur les promesses qui avaient été faites par le Gouvernement de délocaliser à Compiègne, dans l'Oise, le siège de l'Office national des forêts, suite au départ, en juin 2012, de l'École d'État-major et de la Direction centrale du service national. La décision du conseil d'administration de l'ONF de déplacer le siège social à Compiègne a ét...

Thèmes : politique extérieure ; Congo Brazzaville ; ambassade de France. accès

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions d'accès à l'ambassade de France à Brazzaville, en République du Congo. L'extérieur des locaux de l'ambassade est gardé par une société privée congolaise, choisie et payée pour ses services sur les crédits de l'ambassade. Le problème est que les salariés de cette société ne...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la pseudo « théorie du genre sexuel » qui vient d'être introduite dans certains manuels de sciences et vie de la terre, de classe de première. Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines anomalies dans la distribution et le prix des produits pharmaceutiques. À titre d'exemple, la poudre pour inhalation en gélule appelée "spiriva" est vendue en France avec 30 gélules pour 30 jours, et avec inhalateur, à un prix de 40 euros environ. Ce produit existe dans d'autres p...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. François-Michel Gonnot alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. travaux d'amélioration. communes rurales

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du financement des travaux de renforcement électriques. L'article 71 de la loi sur le Grenelle de l'environnement dit que le financement, l'adaptation d'ouvrages existants, ainsi que la création de canalisations électri...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; dysfonctionnements

M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les différentes erreurs qui ont été commises dans le passage de la télévision au numérique dans la région de Picardie. La première erreur a été d'avoir décidé que trois régions basculeraient ensemble au numérique en deux jours : le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie et la Normandie. TDF n'en av...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; dysfonctionnements

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles la Picardie a basculé le 1er février à la télévision numérique. Partout, dans le département de l'Oise, ont été signalées des interruptions de services dommageables chez des particuliers visiblement mal ou insuffisamment informés des conséquences du...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; fonctionnement. Compiègne

M. François-Michel Gonnot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation extrêmement difficile au tribunal de grande instance de Compiègne, dans l'Oise. Officiellement, les effectifs en personnels du tribunal, agents et magistrats, sont au complet. La situation réelle est toute autre. En raison de formations, de maladies et de grossesses, les tribunaux s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; centres d'intervention routière. création. Oise

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de son ministère de construire un centre d'exploitation et d'intervention routière sur la commune de Breuil-le-sec, dans l'Oise. Ce centre situé au centre du département est destiné à remplacer et à regrouper les centres de Compiègne et de Beauvais...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; centres d'intervention routière. création. Oise

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions très particulières dans lesquelles le ministère envisage de construire pour un coût de 3 millions d'euros un nouveau centre d'exploitation et d'intervention routière à Breuil-le-Sec, dans l'Oise. Il est effectivement prévu de construire cet éq...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; situation politique. attitude de la France

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives que vient de prendre le Roi du Maroc en annonçant une "réforme constitutionnelle globale" et rapide qui sera approuvée par un référendum populaire. Cette initiative va enclencher un processus qu'aucun autre dirigeant arabe n'avait osé jusqu'à présent. L'objectif est de...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives et élection présidentielle ; modalités. Français de l'étranger. Amérique du nord

M. François-Michel Gonnot alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aux Français résidant au Canada. Cette loi a élargi la représentation parlementaire des Français établis à l'étranger. En juin 2012, les Français établis hors de Fr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. François-Michel Gonnot s'inquiète auprès de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du projet du Gouvernement de reconduire le prélèvement, qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Très concrètement, cela entraînerait dan...