François-Michel Gonnot
Question N° 94091 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 novembre 2010
M. François-Michel Gonnot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le combat qu'il mène depuis quatre ans maintenant contre certains rappeurs qui croient pouvoir bafouer impunément les valeurs de la République et appeler à la violence dans leurs pseudo-chansons. Des poursuites judicaires ont été engagées contre certains d'entre eux par la chancellerie, et il s'en réjouit. La publication, il y a quelques temps, d'un livre intitulé « Nique-la-France » montre néanmoins qu'il faut aller plus loin. Beaucoup plus loin. Ce livre, à la couverture scandaleuse, multiplie les incitations à la haine et aux violences de toutes sortes. Nous avons déjà réussi à convaincre la FNAC de le retirer de la vente. L'ouvrage est signé par un certain sociologue (!), directeur de recherches à l'IFAR (!). Il semble que le livre n'ait pas fait, à ce jour, l'objet de poursuites. Il aimerait connaître les raisons qui ont poussé ses services à y renoncer. Il aimerait, d'autre part, savoir si le Gouvernement n'estime pas venu le moment de créer un nouveau délit d'atteinte aux valeurs fondamentales de la République. Il pourrait notamment s'appliquer à certaines créations artistiques et culturelles scandaleuses, sans que cela ne remette en cause bien sûr la liberté d'expression. Il est clair aujourd'hui qu'il faut mettre à l'exercice de cette liberté des barrières nouvelles. La diversité des origines, la diversité culturelle, ne peuvent pas autoriser l'inacceptable.
Réponse émise le 20 mars 2012
Le garde des sceaux partage l'indignation de ce parlementaire provoquée par les propos outranciers de certaines paroles de chansons. Cependant, le second paragraphe de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un nombre limité de restrictions à la liberté d'expression. Sa proposition de modification législative, en ce qu'elle vise « les valeurs fondamentales de la République » paraît à cet égard beaucoup trop générale. Comme toute forme d’expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dès lors qu’ils en sont saisis, les magistrats du ministère public s’attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique et relèveraient des qualifications de diffamation, injures, provocations à la haine, à la violence ou à la discriminations. Le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court cependant à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles.
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