Questions écrites de François-Michel Gonnot

Thèmes : emploi ; chômage ; statistiques. Oise

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impossibilité qu'il a d'obtenir les chiffres du chômage sur la ville de Noyon et sur les trois cantons de Lassigny, Guiscard et Noyon, de la part du Pôle Emploi de Noyon, dans l'Oise. Ces chiffres existent pourtant, quoique noyés officiellement dans ceux du bassin d'emploi du compiègnoi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne de réduire, dès l'année prochaine, les crédits du programme européen d'aide aux plus démunis. Ce programme finance notamment les associations d'aide alimentaire des pays de l'Union et notamment celles du...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques et billets de banque ; grosses coupures. difficultés d'échange

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité qu'il y a dans notre pays à changer une grosse coupure, en dehors de l'établissement bancaire dans lequel on est titulaire d'un compte. Les commerçants refusent généralement de prendre un billet supérieur à 100 euros. Les établissements bancaires, comme le parlementaire a pu en fair...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion numérique. perspectives

M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le lancement, en France, de la radio numérique terrestre. M. Denis Kessler vient de remettre une première synthèse de son rapport au Premier ministre dans lequel il estime que ce lancement est pos...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les prises de participation de plus en plus nombreuses de sociétés financières belges ou suisses au capital de cabinets français de biologie médicale. Au terme d'une formation qualifiée de dix années d'études supérieures, le biologiste médi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François-Michel Gonnot alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les pratiques d'un certain nombre de groupes financiers étrangers qui achètent depuis quelques années, en France, la majorité du capital d'un certain nombres de laboratoires d'analyses médicales français, en laissant 51 % des droits de vote à des biologistes directeurs de nationalité française, afin de satisfaire au ...

Thèmes : automobiles et cycles ; PSA Peugeot-Citroën ; emploi et activité. Aulnay-sous-Bois

M. François-Michel Gonnot rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qu'il y a neuf mois, il avait été informé de la décision de fermeture de l'usine PSA d'Aulnay-sous-bois, par un dirigeant de Citroën. Il avait notamment été informé d'une réunion des dirigeants du groupe avec les...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; réglementation

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent certains commerçants ambulants des métiers de bouche pour s'inscrire su...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; coût

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique terrestre. Dix régions métropolitaines sur vingt, soit la moitié des régions françaises, ont à ce jour opéré ce passage. Il aimerait avoir un premier bilan opérationnel, et savoir combien le passage à la télévision numérique terrestre va coûter aux finances publiques.

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; arrérages. récupération sur succession. réglementation

M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que le plafond de l'actif successoral pris en compte pour le remboursement des prestations versées au titre du Fonds national de solidarité n'a pas été revalorisé depuis plus de quinze. Il est toujours fixé à 39 000 euros, et continue à r...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. perspectives

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les formidables perspectives d'exploitation des gaz de schistes apparues un peu partout dans le monde depuis quelques années. Aujourd'hui, les demandes de permis de recherche de gisements se multiplient en Fra...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; matériaux d'isolation. performance énergétique. mesure

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le lien qui existe entre la performance thermique d'un système d'isolation, qui mesure l'efficacité d'une solution d'isolation au sein d'un bâtiment, et la résistance thermique...

Thèmes : défense ; marine ; avion Rafale. accident du 28 novembre 2010. enquête. conclusions

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les circonstances exactes dans lesquelles l'aéronautique navale a perdu, le dimanche 28 novembre 2010, un avion Rafale F3, qui s'est échoué en mer après son catapultage du Charles de Gaulle, au large du Pakistan. Une enquête a été ouverte, bien sûr, par le ministère. Mais, sans en a...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mauvaise ou inexistante couverture de l'ADSL dans certaines zones rurales. Cette couverture reste toujours problématique, malgré les nombreuses annonces gouvernementales et les engagements verbaux d'un cert...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; parc de production. capacité

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Alors que RTE vient de publier son analyse prévisionnelle pour l'hiver 2010-2011, laquelle indique que « des importations plus importantes...

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. bilan et perspectives

M. François-Michel Gonnot alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dramatiques sur les investisseurs immobiliers que pourrait avoir son projet de supprimer, dans la loi de finances pour 2011, le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Cette mesure, promesse du Président de la République, a eu un effet bénéfique sur la construction...

Thèmes : sports ; tir sportif ; paintball. réglementation

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de classer le paintball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Un groupe de travail mis en place par le Gouvernement envisage en effet de classer en catégorie B III (armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatiqu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres en charge de l'intérieur, de la santé et de la consommation ont récemment souhaité que soit accordé le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. 44 associations et fédérations soutiennent cette candidature. Avec 11 ...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres et policiers municipaux. fusion. perspectives

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude des gardes-champêtres qui viennent de découvrir que le projet de réforme du code de procédure pénale ignore quelque peu leur rôle essentiel en milieu rural. En effet, dans le pré-projet, si le titre des agents et fonctionnaires chargés de certaines m...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; capital. part de l'État

M. François-Michel Gonnot interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis que porte le Gouvernement à propos de l'opération de rapprochement de l'entreprise GDF-Suez avec l'anglais International power récemment annoncée. Il lui demande si cette opération pourrait avoir des conséquences sur l'actionnariat et si l'État pourrait voir sa part diminuer dans le capit...