François-Michel Gonnot
Question N° 93812 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Alors que RTE vient de publier son analyse prévisionnelle pour l'hiver 2010-2011, laquelle indique que « des importations plus importantes pourraient s'avérer nécessaires pour couvrir la consommation d'électricité en France », plus de 200 MW de capacité de production d'extrême pointe sont menacés d'extinction par l'application des règles du marché par EDF. Mises en service entre 1993 et 1995, ces centrales bénéficient de contrats « appel modulables » (dispatchables) passés avec EDF dans le cadre de l'obligation d'achat, avec une prime fixe de 93 €/KW/an au regard de la contribution au service public de l'électricité, reconnue dans la loi du 10 février 2000. Ces contrats d'une durée de 15 ans arrivent pour la plupart à échéance entre octobre 2010 et octobre 2011. En substitution de ces contrats, EDF propose aujourd'hui une prime fixe de marché à 26 €/KW/an, soit une baisse de plus de 70 % par rapport à la rémunération actuelle. Faire référence à un principe de « valorisation de marché », comme l'indique EDF, est en réalité un non sens économique au regard du service rendu par ces installations en cas de risque de défaillance du système électrique et de l'énergie de secours produite. Alors que le projet de loi NOME prévoit la mise en place d'un marché de capacité, lequel devrait engendrer une période de transition que les experts évaluent au moins à cinq ans, il souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait intégrer ce parc de production durant cette période transition, afin qu'elles puissent continuer à participer à la sécurité du système électrique français à des conditions économiques acceptables pour l'intérêt général, et sur la base du rapport Poignant-Sido.
Réponse émise le 22 février 2011
Les représentants des producteurs d'extrême pointe ont été reçus début décembre afin qu'ils puissent exposer en détail les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Le problème majeur de cette catégorie d'installations, prévues pour ne fonctionner que dans des cas exceptionnels comme des pointes de consommation, est que le contexte actuel du marché libre de l'électricité ne permet pas la rémunération de la « capacité » que représente la disponibilité de ces centrales. En effet, seule l'énergie produite est rémunérée et le risque est trop important pour des investisseurs lorsque l'installation n'est appelée que quelques heures par an, en fonction des aléas : aucun fournisseur d'électricité n'a intérêt à investir dans ces moyens de production. Pour donner au marché un cadre permettant de rémunérer les investissements dans des outils fournissant de la capacité de production, le Gouvernement, suivant les propositions du rapport de M. Bruno Sido, sénateur, et de M. Serge Poignant, député, travaille actuellement à l'élaboration d'un marché de capacité. La loi « Nouvelle organisation des marchés de l'électricité » (NOME) a posé les bases de ce marché de capacité dont les contours précis doivent maintenant être définis dans un décret dont la parution est prévue fin 2011. Le marché de capacité, reposant sur une obligation faite aux fournisseurs de disposer des capacités de production suffisantes pour répondre aux besoins de leurs clients, ne sera effectif que dans quelques années. Dans l'attente, les services étudient les différentes options permettant aux producteurs d'extrême pointe d'attendre la mise en place de ce mécanisme d'obligation de capacité dans des conditions économiques satisfaisantes, tant du point de vue de l'industriel que de la collectivité, en cohérence avec le niveau de sécurité d'approvisionnement recherché.
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