François-Michel Gonnot
Question N° 78228 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude des gardes-champêtres qui viennent de découvrir que le projet de réforme du code de procédure pénale ignore quelque peu leur rôle essentiel en milieu rural. En effet, dans le pré-projet, si le titre des agents et fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire apparaît, celui-ci ne liste pas les personnels qui le composent, comme c'est le cas des autres acteurs composant l'ossature de la police judiciaire que sont les OPJ et agents de la police nationale et de la gendarmerie, les douaniers, les agents de la police municipale... Ainsi, les gardes champêtres territoriaux ne sont pas mentionnés dans le cadre de leurs missions de police principales et essentiellement rurales, forestières et environnementales. Ce projet semble méconnaître ainsi leur mission essentielle, laquelle est de veiller à la surveillance de la police des campagnes aux côtés de la gendarmerie nationale, mais également des autres acteurs de la police de l'environnement que sont l'ONF, l'ONCFS, l'ONEMA, qui n'apparaissent pas également dans le pré-projet. Il souhaite que le Gouvernement ne minimise pas le rôle et les missions de proximité que remplissent quotidiennement les 1 500 gardes champêtres dans le cadre de la sécurité des villages et des campagnes de France.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Il est exact que les dispositions des articles 22 à 27 de l'actuel code de procédure pénale relatifs aux pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtres et autres agents ne figuraient pas dans l'avant-projet de code de procédure pénale qui a été diffusé pour concertation en mars 2010 par le ministère de la justice. Toutefois, le Gouvernement n'a évidemment pas l'intention de supprimer ces dispositions, dans la mesure où les gardes champêtres jouent un rôle très important en matière de police de l'environnement. Il envisage en effet, à l'occasion de la refonte d'ensemble de notre code de procédure pénale, de transférer ces dispositions, en raison de leur spécificité, dans le code de l'environnement où elles paraissent avoir leur place naturelle. Les dispositions des articles 22 et suivants devraient ainsi y être reprises, dans une rédaction modernisée et mise en cohérence avec les règles de portée générale concernant l'ensemble des agents investis de certaines fonctions de police judiciaire, qui seront quant à elles désormais clairement inscrites dans le nouveau code de procédure pénale. Cette solution permettra ainsi de mettre en évidence le rôle séculaire et en pratique essentiel de ces auxiliaires de justice en matière de protection de l'environnement, tout en renforçant la cohérence du périmètre juridique des différents codes.
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