François-Michel Gonnot
Question N° 94303 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 novembre 2010
M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique terrestre. Dix régions métropolitaines sur vingt, soit la moitié des régions françaises, ont à ce jour opéré ce passage. Il aimerait avoir un premier bilan opérationnel, et savoir combien le passage à la télévision numérique terrestre va coûter aux finances publiques.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le passage à la télévision tout numérique a démarré en 2009 avec lesopérations pilotes de Coulommiers, Kaysersberg et du Nord-Cotentin. Le succès de ces opérations a été confirmé par les opérations régionales suivantes : l'Alsace, la Basse-Normandie, les Pays de la Loire, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Lorraine, le Centre, le Poitou-Charentes, la Bourgogne, la Franche-Comté, le Nord - Pas-de-Calais, la Picardie, la Haute-Normandie et l'Île-de-France. Ainsi au 8 mars 2011, 14 régions sont déjà passées à la télévision tout numérique. Ces opérations ont donné de nombreux motifs de satisfaction. Les foyers concernés se sont massivement équipés pour la réception de la TNT ; ils ont bénéficié d'un bon niveau d'information et de compréhension du processus, grâce à l'efficacité de l'action du GIP France télé numérique et au dispositif d'aide prévu par les pouvoirs publics à cette occasion. Ainsi, en décembre 2010 : 4,1 % des foyers français dépendent encore exclusivement de la diffusion analogique terrestre pour recevoir les services de télévision ; 91,6 % des foyers français disposent d'au moins un poste numérique et 69 % sont entièrement numérisés ; la TNT est le principal vecteur de numérisation en France : 60,2 % des foyers ont au moins un poste relié à cette technologie. L'État a investi plus de 200 Meuros dans ce processus. Ce montant sert notamment à financer, outre la contribution de l'État au fonctionnement du GIP et aux campagnes d'information et de communication auprès du public : un fonds d'aide institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique » ; un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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