Questions écrites de François-Michel Gonnot

Thèmes : sociétés ; réglementation ; registre du commerce et des sociétés. extrait K bis. mentions

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent certaines entreprises concernant leur dénomination sociale, lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le symbole placé en début de dénomination n'a pas été accepté. Ainsi, une société compiégnoise dénommée Eurcolift, immatriculée au regis...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant sur l'engagement national pour le logement. Cet article concerne la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles. Ces nouvelles dispositions ouvrent la possibilité aux communes qui le souh...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres. revendications

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de 3 000 gardes-champêtres communaux et intercommunaux de France qui, appelés à faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire, au même titre que les agents de la police municipale, disposent aujourd'hui de moyens insuffisants et d'un st...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'obtention de la médaille de la famille française. Régis par les dispositions du décret du 28 octobre 1982, modifié par le décret du 21 octobre 2004, le statut et les critères d'attribution de cette décoration pourraient être modifiés et le critère du mariage...

Thèmes : urbanisme ; ZAC ; réseaux de communications téléphoniques. entretien. réglementation

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'entretien du génie civil des ouvrages de télécommunications électriques pour l'équipement de zone d'aménagement concerté (ZAC) ou de lotissements, qui doit désormais faire l'objet d'une mise en concurrence. Ces travaux d'entretien résultent de la mise en souter...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; biologie. nomenclature des actes

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des médecins spécialistes et en particulier les médecins biologistes devant la baisse de tarifs de la biologie qui est prévue pour faire face à un dépassement d'un ONDAM pour 2007. Il est important de souligner que les dépenses de biologie ont augmenté faiblement en 2007...