François-Michel Gonnot
Question N° 12091 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'entretien du génie civil des ouvrages de télécommunications électriques pour l'équipement de zone d'aménagement concerté (ZAC) ou de lotissements, qui doit désormais faire l'objet d'une mise en concurrence. Ces travaux d'entretien résultent de la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électriques de France Télécom sur des supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité. Jusqu'en 1996, le code de l'urbanisme imposait à l'aménageur, réalisant à ses frais les équipements publics de la ZAC, d'incorporer le coût dans le prix de vente des terrains aménagés et ensuite de remettre gratuitement le génie civil de télécommunication à France Télécom. Or, depuis sa transformation en société anonyme, l'opérateur France Télécom n'est plus un établissement public selon les critères en vigueur et ne peut plus, par conséquent, être traité de façon préférentielle. Ce nouveau statut juridique implique que le génie civil de télécommunication d'une ZAC ou d'un lotissement doit être remis à la collectivité territoriale à l'origine de la ZAC ou du lotissement, qui en confiera la gestion à un prestataire technique dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public. Il est important de souligner que le coût d'entretien de ces réseaux est estimé à 950 euros par an et par kilomètre, sur la base d'un contrat de maintenance de vingt ans. En comparaison, les collectivités reçoivent, lorsqu'elles l'ont instaurée, une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunication plafonnée pour 2007 à 31 euros par kilomètre de réseau souterrain. Avec ces nouvelles dispositions, les collectivités qui souhaitent se développer pour favoriser leur essor économique, vont alourdir considérablement leurs charges budgétaires. En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les mesures qui pourraient être envisagées face à la disparité entre les montants perçus par les collectivités et le coût de maintenance engendré par ces installations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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