François-Michel Gonnot
Question N° 6214 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de 3 000 gardes-champêtres communaux et intercommunaux de France qui, appelés à faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire, au même titre que les agents de la police municipale, disposent aujourd'hui de moyens insuffisants et d'un statut qui mériterait d'être précisé. Ces policiers ruraux, regroupés au sein de la Fédération nationale des gardes-champêtres, réclament notamment la possibilité d'être dotés d'un uniforme réglementé et de voitures identifiées selon une sérigraphie nationale. Ils demandent aussi que l'indemnité de police qui s'ajoute chaque mois à leur rémunération de base soit alignée sur celles des policiers municipaux. Pour ces derniers, l'indemnité a été revalorisée récemment de 18 à 20 % de la rémunération de base, alors que celle des gardes-champêtres a été portée de 14 à 16 %. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer l'identité et l'existence de cette police rurale qui remplit dans nos campagnes une mission de sécurité et un rôle social irremplaçables.
Réponse émise le 12 février 2008
Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux employés par les maires ou les présidents d'EPCI, assurent traditionnellement des missions de police judiciaire attachées au monde rural Ces acteurs « historiques » de la ruralité exercent de nombreuses compétences dans divers domaines, dont la plupart ont trait à la police municipale. Si les équipements des gardes champêtres ne sont pas réglementés au niveau national, l'autorité d'emploi est à même de leur fournir une tenue et une carte professionnelle spécifiques, propres à les identifier. Lorsqu'elle les dote d'un véhicule, ce dernier est également généralement identifiable comme étant celui du garde champêtre. Toutefois, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient au législateur de se prononcer, le cas échéant, sur l'obligation d'uniformité des équipements des gardes champêtres. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut établir une réglementation relative à leurs équipements sans une habilitation législative. Compte tenu de l'accroissement des compétences des gardes champêtres, qui constituent indéniablement un des maillons de la chaîne de la sécurité publique, le Gouvernement a engagé, dès 2003, une large concertation avec les représentants syndicaux afin d'examiner l'ensemble de leurs demandes qui a abouti à l'établissement d'un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et par trois organisations syndicales représentatives. Ce protocole s'est traduit, en novembre 2006, par une augmentation du taux maximum de l'indemnité spéciale de fonctions des gardes champêtres porté de 14 % à 16 %. En outre, une refonte des cadres d'emplois de la catégorie C a été engagée. A ce titre, la création, en décembre 2006, , de trois grades (garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal) marque une avancée importante pour le déroulement de carrière des gardes champêtres. Enfin, comme tous les agents du cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, les gardes champêtres peuvent bénéficier, depuis cette année, de diverses mesures : rémunération des heures supplémentaires de travail exonérées de l'impôt sur le revenu, rachat de jours de congés déposés sur un compte épargne-temps, indemnité horaire pour heures supplémentaires.
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