François-Michel Gonnot
Question N° 5940 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent certaines entreprises concernant leur dénomination sociale, lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le symbole placé en début de dénomination n'a pas été accepté. Ainsi, une société compiégnoise dénommée Eurcolift, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, s'est vu refuser cette dénomination. Aucun texte ne permettant d'imposer à la société sa dénomination sociale, la société Eurcolift avait souhaité conserver celle qu'elle s'était choisie même si, sur son extrait K bis, elle apparaissait avec la lettre E. La cour d'appel d'Amiens saisie a confirmé l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Compiègne au motif que, selon « l'article 3 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, celui-ci comprend notamment un fichier alphabétique des personnes immatriculées, en l'espèce, le signe que la société Eurcolift fait figurer en tête de sa dénomination sociale constitue un symbole représentant en vertu d'une convention arbitraire la monnaie unique adoptée par certains pays membres de l'Union européenne sans correspondre à une graphie usuelle ou ancienne de la lettre E, de sorte qu'il ne peut être assimilé à celle-ci pour permettre le classement alphabétique prévu à l'article 3 précité ». Cela est inexact, le symbole est l'epsilon grec qui rappelle les origines communes de la culture européenne et également la première lettre du mot Europe. En revanche, concernant le symbole @, une décision de la cour d'appel de Caen, numéro 02-2840, en date du 6 mars 2003, rappelle que l'objectif du fichier du registre du commerce est d'enregistrer les sociétés par ordre alphabétique pour permettre de retrouver facilement leurs coordonnées. Quant au signe @, il correspond, précisent les juges, à une graphie ancienne de la préposition « à » utilisée dans certains écrits commerciaux. Les juges conviennent que ce signe doit donc être assimilé à un « a » pour permettre le classement alphabétique de la société dans le fichier du registre, mais cette assimilation n'a aucune raison d'être en dehors de ce classement. Par conséquent, les juges de la cour d'appel de Caen concluent que l'extrait K bis doit mentionner la dénomination réelle de la société et ne pas déformer le signe @. Ainsi, la cour d'appel de Caen est allée au-delà des demandes de la société Eurcolift puisqu'elle a imposé que le symbole @ figure expressément sur le K bis. Ces deux décisions apparaissent donc comme contradictoires. Il lui demande donc d'apporter des éclaircissements afin d'éviter les incertitudes des sociétés lorsqu'elles choisissent leur dénomination sociale, précisant qu'il lui apparaît souhaitable que les sociétés qui souhaitent conserver le symbole puissent le faire.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la dénomination sociale qui constitue le nom de la société a un rôle d'identification analogue à celui du nom pour les personnes physiques. La dénomination sociale est déterminée par écrit dans les statuts, ce qui exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu'« alphanumériques » même s'ils peuvent être composés à partir d'un clavier d'ordinateur. En ce qui concerne le signe @ dit « arobase », celui-ci est couramment utilisé en langage informatique. Son utilisation dans les dénominations sociales entraîne des difficultés d'identification et de classement au registre du commerce et des sociétés. Cependant, le signe « @ » correspondant à une graphie ancienne de la préposition « à », il peut être assimilé à la lettre « a » et classé comme tel au registre du commerce et des sociétés. En revanche, s'agissant du symbole « EUR », il ne correspond pas à une graphie ancienne ou usuelle de la lettre « e ». Il ne peut être assimilé à une lettre de l'alphabet et ne peut être utilisé comme tel dans une dénomination sociale.
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