François-Michel Gonnot
Question N° 127647 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 février 2012
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du financement des travaux de renforcement électriques. L'article 71 de la loi sur le Grenelle de l'environnement dit que le financement, l'adaptation d'ouvrages existants, ainsi que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes urbaines. A contrario, les communes, dites rurales, c'est-à-dire ayant moins de 2 000 habitants ont, elles, à leur charge l'ensemble des travaux : extension et éventuellement renforcement suite à de nouvelles constructions. Il s'agit là d'une inégalité de traitement inexplicable qui fait porter des charges souvent très élevées à de petites communes dotées de faibles budgets, alors que les communes les plus importantes en sont exonérées malgré leurs budgets souvent très conséquents. Il lui demande s'il n'y a pas là une situation qui mériterait réflexion et correction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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