François-Michel Gonnot
Question N° 54351 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que nombre de municipalités, pour des raisons d'organisation de personnel, ont décidé de fermer leur service d'état civil le samedi et dimanche pendant la période estivale. De ce fait, il n'est plus possible aux entreprises de pompes funèbres de pouvoir déclarer les décès et, par conséquence, d'obtenir les autorisations de soins, de conservation, et de transport. Il est inconcevable qu'une famille ayant eu un deuil un vendredi après midi (les services municipaux fermant bien souvent à 16 heures 30) ne puisse prendre aucune disposition pour la conservation de leur défunt, ou ne puisse le ramener à son domicile ou à destination d'une chambre funéraire, avant le lundi matin. De plus, le lundi matin, les services d'état civil étant souvent saturés, il faut attendre bien souvent le lundi après-midi pour effectuer les soins et les transferts demandés par la famille. Il lui demande d'agir afin de remédier à ces situations anormales et de demander aux communes que les services d'état civil assurent, au moins, une permanence pour les décès le samedi et le dimanche.
Réponse émise le 10 août 2010
En application des articles R. 2213-7 et R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales, les opérations de transports de corps avant mise en bière doivent être effectuées dans les 24 heures suivant le décès, délai étendu à 48 heures lorsque le corps a subi des soins de conservation. Il n'est pas envisagé d'imposer la mise en place systématique d'une permanence les samedis et dimanches. La plupart des communes ne dispose pas de la ressource en personnel suffisante pour remplir une telle obligation, qui serait donc privée d'effet. Toutefois, conscient des difficultés que suscite l'application des dispositions précitées, le Gouvernement prépare un projet de décret visant à simplifier le déroulement des opérations funéraires. Ainsi, les autorisations de transports de corps avant et après mise en bière seront remplacées par de simples déclarations préalables, effectuées par tout moyen. Il est également prévu d'allonger à 48 heures, après le décès, le délai pendant lequel le corps pourra être transporté avant mise en bière, sans obligation de soins de conservation. Ces nouvelles dispositions laisseront aux familles la possibilité de veiller le défunt et de faire procéder au transfert éventuel du corps vers une chambre funéraire, durant le week-end. Le projet de décret doit être publié d'ici la fin de l'année 2010.
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