François-Michel Gonnot
Question N° 67991 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la taxe carbone sur la forêt française. En année pleine, la taxe générera 8 à 10 millions d'euros (dont 300 000 euros pour l'amont de la filière forêt privée). La question est de savoir ce que l'on va faire du produit de cette taxe. Certains professionnels de la filière bois proposent que le produit de la taxe carbone provenant de la forêt favorise le développement de la forêt et qu'elle revienne par exemple à la valorisation et au développement de la forêt française. Un fonds spécial pourrait, ainsi, être créé. Il financerait des opérations de développement durable en faveur de la filière bois, dans la droite ligne de la proposition faite dans le rapport au Président de la République. L'enjeu n'est pas négligeable. La forêt permet de compenser 15 % des émissions brutes nationales de gaz à effet de serre. De plus, comme l'a souligné le président de la conférence sur la contribution climat-énergie, le bois a un rôle majeur à jouer dans le secteur de la construction en se substituant aux matériaux traditionnels. Une raison majeure plaide pour l'adoption de ce dispositif dès 2010 : en l'état, l'absence de cohérence entre la contribution climat-énergie et le système des quotas va lourdement pénaliser la forêt et la filière bois. Les secteurs concurrentiels de la fabrication de matériaux plus polluants (béton, aluminium, matières plastiques...) ne paieront pas, jusqu'en 2013, pour les tonnes de carbone émises. Dans le même temps, si rien n'est fait, la filière bois réglera 17 € la tonne de CO2 ! Il insiste pour que le Gouvernement regarde ce dossier avec beaucoup d'attention, car il y va de l'avenir de la plus belle forêt d'Europe et des milliers de Français qu'elle fait travailler.
Réponse émise le 22 juin 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à la proposition de la Commission européenne, qui vient de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu en juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.