François-Michel Gonnot
Question N° 66293 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. François-Michel Gonnot alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nombreuses chansons qui circulent très officiellement en France et dont les paroles sont souvent de véritables appels aux meurtres, aux viols et à la violence où comportent des propos offensants et diffamant pour la police et pour notre pays. Ces chansons font la fortune de leurs auteurs et de leurs maisons de disques, et leurs auteurs ne sont jamais poursuivis par la justice bien que notre arsenal juridique comporte toutes les dispositions nécessaires pour ce faire. Il aimerait savoir les dispositifs que le ministère de la justice utilise pour surveiller que ces "produits culturels" respectent nos lois nationales, et s'il ne serait pas utile de donner aux parquets des instructions particulières pour poursuivre tous les débordements observés.
Réponse émise le 2 mars 2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales peut parfois s'avérer délicate au regard du régime de prescription des faits qui gouverne le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881. Au-delà, comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvres de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut s'avérer difficile à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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