François-Michel Gonnot
Question N° 66467 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dernière campagne de publicité payante du Médiateur de l'énergie sur les ondes des radios nationales. Dans cette publicité, le Médiateur explique, à la fin de son message, qu'il est mobilisé pour "prolonger le droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 30 juin 2010, et pour que ce droit soit étendu au gaz". Il s'étonne que le Médiateur puisse ainsi afficher son opinion et essaie d'influencer le Parlement à propos de questions qui ne relèvent pas de sa compétence. Il lui demande d'agir pour que de tels propos ne se reproduisent plus de la part d'un organisme, au statut certes flou, mais qui doit, pour être crédible, afficher une neutralité rigoureuse.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le médiateur de l'énergie a été mis en place, à l'initiative des parlementaires, par la loi du 7 décembre 2006 sur l'énergie et par le décret n 2007-1504 du 19 octobre 2007. Il est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité et de gaz naturel sur leurs droits. Le médiateur, doté de la personnalité morale, constitue une autorité administrative indépendante. La loi prévoit qu'il rende compte de son activité devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie et de consommation. La pérennisation, au-delà du 30 juin 2010, du droit des consommateurs domestiques au retour sur les tarifs réglementés de l'électricité relève du domaine de la loi. Il en est de même de l'éventuelle extension au gaz de cette disposition. Il appartient donc au seul Parlement d'adopter ou non une telle mesure. La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour les consommateurs finaux, notamment les consommateurs domestiques. Dans le cadre du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, actuellement en cours de concertation, le Gouvernement envisage de nouvelles règles en matière d'accès aux tarifs réglementés, notamment en ce qui concerne la réversibilité pour les petits consommateurs. Ces dispositions devraient être prochainement soumises au Parlement.
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