François-Michel Gonnot
Question N° 72880 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 mars 2010
M. François-Michel Gonnot interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des contractuels de l'ambassade de France en Chine. Ils bénéficient de contrats de travail qui n'ont aucune valeur juridique, ni en Chine ni en France. Leur situation d'employés locaux de l'ambassade est depuis toujours assez floue. Les contrats, soi-disant de droit local, ne sont pas reconnus du point de vue légal français et les revenus qu'ils génèrent ne sont pas soumis, en France, à imposition. Toutefois, ils ne sont pas non plus enregistrés au bureau du travail en Chine et ne sont pas soumis à l'impôt en Chine, comme le requiert pourtant le droit chinois. Ceci pose bien sûr de gros problèmes à leurs titulaires, citoyens français, lorsqu'ils reviennent en France, car les services des impôts réclament alors un justificatif d'acquittement de l'impôt sur le territoire chinois, ce qu'ils ne peuvent produire. La dernière inspection à Pékin, il y a un an, de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères a relevé cette anomalie, mais ses remarques sont, à ce jour, restées lettre morte. Il lui demande ce qu'il compte faire rapidement pour mettre un terme à cette situation parfaitement illégale et très préjudiciable à ceux qui servent la France en Chine.
Réponse émise le 11 mai 2010
Au regard des dispositions de l'article 18 de l'accord, signé le 30 mai 1984, entre la France et la Chine « en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu », et compte tenu de nos règles de recrutement, les employés de nationalité française de l'ambassade de France en Chine recrutés localement ne sont pas imposables en France, au titre de l'impôt sur les rémunérations versées par leur employeur. Aussi, les interrogations de ces personnels quant à leur situation à l'égard des services fiscaux français, lors de leur retour éventuel en France, n'ont, de facto, pas lieu d'être. Le ministère des affaires étrangères et européennes a donc demandé à notre ambassade à Pékin d'informer les employés concernés des dispositions prévues par l'accord du 30 mai 1984.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.