François-Michel Gonnot
Question N° 72332 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le choix fait par la CRAM-CNAV pour prendre en compte les trimestres travaillés dans les pays étrangers pour le calcul des droits à la retraite. La CRAM-CNAV refuse, en effet, de valider un trimestre de cotisation si l'emploi à l'étranger n'a pas commencé ou si un changement de pays ne s'est pas produit autour du premier jour du trimestre : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Si un salarié expatrié change de pays par exemple le 1er mai, même sans discontinuité, la CRAM-CNAV considèrera que le deuxième trimestre, chez son second employeur, est incomplet et ne le reconnaîtra pas comme cotisé dans le relevé de carrière. Cette pratique, outre le fait qu'elle soit juridiquement contestable, paraît difficilement acceptable pour les jeunes d'aujourd'hui, de plus en plus appelés à de la mobilité professionnelle en Europe, qui risquent ainsi de perdre, sans le savoir, des trimestres pour leurs retraites futures. Il lui demande de prendre en compte et de faire corriger cette anomalie, lors de la prochaine réforme des retraites qui doit être conduite cette année.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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