Questions écrites de François Lamy

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant des retraites versées aux conjoints des artisans et commerçants. Bien que la loi du 10 juillet 1982 ait permis d'officialiser le statut des conjoints travaillant dans l'entreprise familiale, en leur permettant, s'ils le désiraient, d'adhérer de manière volon...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences que pourrait avoir la proposition d'évolution de la législation du travail, étendant l'autorisation jusque là exceptionnelle et occasionnelle, du travail le dimanche. En effet, cette proposition fait partie de dispositions présentées comme étant liées à des raisons éco...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors m...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression depuis le 1er janvier 2008 de l'exonération de cotisations accident du travail et maladie professionnelle dont bénéficiaient jusqu'alors les particuliers employeurs d'aides à domicile. Cette décision a de lourdes répercussions sur la vie de certaines per...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour Pénale Internationale (CPI). Plus de sept ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu en séance pour venir rattraper ce retard en matière de répression des crimes in...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'autorisation accordée par le ministère à la distribution en France de la boisson énergisante Red bull. En 1996, le groupe avait essuyé un refus de commercialisation à la suite d'un avis défavorable rendu par le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF), en raison notamment "d'e...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Plus de sept ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu en séance pour venir rattraper ce retard en matière de répression des crimes in...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constitue la suppression de postes d'enseignants dans les réseaux d'aide spécialisé des élèves en difficulté. Ces réseaux mis en place en 1990 par l'éducation nationale demeurent aujourd'hui plus que jamais indispensables dans un contexte où la lutte contre l'échec scolaire doit constituer l'un des ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés. Cette évolution est d'autant plus préjudiciable, lorsqu'il s'agit de services sociaux tels que les caisses d'allocations familiales, la sécurité sociale, les CROUS, l'ANPE, l'Assedic, ou certains hôpitaux. La loi du 22 juin 2004 "pour la confia...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture illimitée des sociétés d'exercice libéral dont les structures d'exercice seraient ouvertes à tout investisseur non professionnel pourvu d'un capital. La Commission européenne a en effet adressé, suite à une plainte d'un groupe financier, à la direction de la co...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret du 1er février 2008 et sa circulaire d'application n° DGAS4A/5B/2008 du 27 février 2008. Les études d'éducateurs spécialisés impliquent, dans le cadre de leur cursus, la réalisation de stages dont désormais la gratification est fixée à 12,5 % du plafond horai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le possible déremboursement des soins optiques et en particulier des lunettes, par la sécurité sociale. Ce transfert de remboursement aux mutuelles pourrait engendrer une hausse des cotisations de l'ordre de 1 % pour l'optique, selon le président de la mutualité française....

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. En effet, la loi prévoit un crédit d'impôt de 25 % pour les particuliers qui installent un système de récupération des eaux de pluie, notamment en vue des périodes de restriction d'eau. Hors, en mai 2008, soit un an et demi après l'adopt...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. politiques communautaires

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le niveau démesurément élevé des prix des opérateurs de téléphonie mobile en France. Il convient avant tout de souligner que le téléphone mobile est devenu un outil professionnel, autant qu'il s'agit d'un outil de socialisation. À ce titre, il est donc devenu très difficile pour les Fr...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules à deux roues. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante des accidents de deux roues à moteur. Comme le souligne le rapport MAIDS, moins d'1 % des accidents serait lié à une défaillance technique du véhicule. Au-delà de l'instauration d'un contrôle technique obligatoire souhaité par la déléguée interministérielle à la sécurité routière, ...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. lycée Marguerite Yourcenar. Morangis

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants, les personnels ATOSS, les parents d'élèves et les élèves du lycée Marguerite Yourcenar de Morangis, relatives à la dotation horaire globale (DHG) de leur établissement pour l'année scolaire 2008-2009. En effet, alors que les effectifs vont augmenter de plus de 7 % (6...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; fonctionnement. financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rigueur budgétaire imposée au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ainsi qu'à son personnel. En effet, le CEA a élaboré un plan de réduction de dépenses de 28,4 millions d'euros portant sur la masse salariale, les programmes et les investissements, ainsi que sur le soutien général. A ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent, depuis plusieurs années, les auto-écoles. En effet, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus importants, faute d'un nombre suffisant d'inspecteurs du permis de conduire. Les moniteurs d'auto-écoles soulignent le caractère inégalit...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés des Français ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variables auprès du Crédit foncier. Ainsi, de nombreux citoyens dont un bon nombre de son département voient leur avenir financier compromis du fait de la hausse brutale des taux d'intérêt. Ces personnes avaient ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encellulement carcéral individuel. Alors que la surpopulation carcérale atteint à nouveaux des records (au 1er juin 2008, il y avait 63 838 détenus dans les prisons françaises, pour seulement 50 746 places disponibles. Il manque près de 14 000 places pour que chaque détenu puisse disposer d'une cellule...