Questions écrites de François Lamy

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, qui utilisent le fioul domestique pour le chauffage de leur habitation principale. En effet, pour compenser les effets de la ha...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; données biométriques. fichier. garanties

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création du nouveau passeport biométrique. Malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Gouvernement, par un décret publié le 4 mai, a décidé de passer outre et a imposé que le passeport contienne les empreintes digi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la révision générale des politiques publiques et les projets de réorganisation du secrétariat d'État et des services de l'office national des anciens combattants. Plus précisément est prévue la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale avec une nouv...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les part...

Thèmes : État ; services de la Présidence ; dépenses. statistiques

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la hausse des dépenses de la présidence de la République. Ces dernières ont augmenté de 8,4 % en 2007 alors que, dans le même temps, celles de l'État ne progressaient que de 2,3 %, soit trois fois et demie de plus. Les dépenses de l'Élysée ont ainsi atteint 35,11 millions d'euros contr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Plusieurs associations font aujourd'hui le constat que ce décret n'est pas appliqué dans son intégralité, ou que son application souffre de dysfonctionnements. Ce tarif de première nécessité s'adresse à des personnes à faibles ress...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. L'ACCMT (Association des contrôleurs clandestins du ministère du travail) est intervenue récemment auprès de M. le Président de la République, afin de lui faire part de leurs revendications statutaires. En effet, pour des tâches id...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. Certes, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de communes d'être reconnues en catastrophe na...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes inquiétudes des avoués sur le devenir de leur profession. Totalement méconnue du grand public, la profession d'avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appels, en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves reculs que connaît l'enseignement agricole public depuis cinq ans. Il s'agit pourtant d'un système d'enseignement qui, par les pratiques pédagogiques et éducatives qu'il a développées depuis sa création dans les années soixante et au travers de la rénovation initiée en 1984, a fait réussir un no...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires prévue par la loi travail, emploi, pouvoir d'achat pour les assistantes maternelles. Il a été saisi par l'association nationale AMARID concernant la situation des assistantes maternelles. L'article L. 241-17 du code du tra...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante des accidents de deux roues à moteur. Comme le souligne le rapport MAIDS, moins de 1 % des accidents serait lié à une défaillance technique du véhicule. Au-delà de l'instauration d'un contrôle technique obligatoire souhaité par la déléguée interministérielle à la sécurité routière,...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'essor du démarchage téléphonique. Devenu le troisième mode de distribution après le commerce traditionnel et la vente à distance, le démarchage, et notamment le démarchage téléphonique, devient une technique commerciale de plus en plus répandue. Toutefois, certaines sociétés de télémark...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l'Observatoire international des prisons (OIP) d'une subvention de 10 000 euros qu'il recevait depuis dix ans « au titre des droits de l'homme », ainsi que l'écrivait le Premier ministre le 10 juillet 2006. Parallèlement à cela, la mission interministérielle de lutte contre ...