François Lamy
Question N° 26285 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, qui utilisent le fioul domestique pour le chauffage de leur habitation principale. En effet, pour compenser les effets de la hausse du prix du pétrole, le Gouvernement a estimé nécessaire de renouveler l'octroi de « l'aide à la cuve », attribuée à certains foyers depuis 2005. Pour en bénéficier, les ménages sollicitant ce soutien financier doivent être non imposables à l'impôt sur le revenu depuis 2005, se chauffer au fioul dans leur résidence principale, et avoir été livrés entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Or, la période d'application ainsi retenue par le Gouvernement, au-delà du fait qu'elle est particulièrement restrictive, ne correspond pas même aux dates fixées en Europe pour marquer le début et la fin des saisons automnale et hivernale, qui s'étendent, pour rappel, de l'équinoxe de septembre à celle de mars. Ce faisant, de nombreux ménages se trouvent, de fait, exclus du bénéfice de cette aide gouvernementale. De plus, le champ d'application matériel de la mesure est lui-même restreint, puisqu'il n'est pas tenu compte du fait que si 29 % des ménages se chauffent effectivement au fioul domestique, le gaz naturel reste le combustible de chauffage le plus employé par les Français. Or, le prix de cette dernière énergie a, lui aussi, fortement augmenté ces dernières années, entraînant également de sérieuses difficultés financières pour les ménages à faibles revenus, sans qu'aucune « prime au tuyau » n'ait été décidée par le Gouvernement. Aussi, dans un contexte économique particulièrement difficile pour l'ensemble des Français, et en particulier pour les plus défavorisés, il lui demande de lui indiquer de quelle manière elle entend étendre le champ d'application du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, pour une réelle égalité de traitement entre tous les Français, quel que soit le combustible utilisé pour le chauffage de leur habitation.
Réponse émise le 26 août 2008
L'aide exceptionnelle de 150 euros, connue sous le nom de prime à la cuve, est un dispositif de solidarité qui vise à éviter que les foyers les plus vulnérables ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver pour des raisons de trésoreries liées à l'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. Cette aide est attribuée sous condition de ressource, c'est ce qui justifie la production du dernier avis d'imposition. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être non imposable depuis 2005 pour être éligible au dispositif : seule la situation du dernier avis d'imposition est prise en compte. Cette aide était attribuée aux foyers ayant réalisé des achats de fioul domestique entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Le début de la période d'éligibilité correspondait à la décision du Gouvernement de reconduire la mesure. Il correspondait également à une accélération de la hausse des cours du fioul en fin d'année 2007. Ces critères d'éligibilité ont permis à plus de 816 000 bénéficiaires de percevoir l'aide de 150 euros, soit un montant total de plus de 122 000 000 euros. Le Gouvernement a récemment annoncé un nouveau relèvement de l'aide versée pour l'hiver 2008-2009 qui sera de 200 euros par foyer. Concernant le gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger les consommateurs vulnérables, conformément à la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, pour la fourniture de gaz naturel et des services liés, en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. À la différence de ce dernier, le tarif social en gaz bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. En outre, le dispositif envisagé est imposé à tous les fournisseurs de gaz naturel. Le décret d'application devrait être publié au cours de l'été. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Elle devrait s'appliquer, dès cette année, à environ 750 000 foyers.
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