François Lamy
Question N° 17779 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 février 2008
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Plusieurs associations font aujourd'hui le constat que ce décret n'est pas appliqué dans son intégralité, ou que son application souffre de dysfonctionnements. Ce tarif de première nécessité s'adresse à des personnes à faibles ressources qui ne peuvent, la plupart du temps, pas payer les factures d'électricité. Face à cette situation, il lui demande comment le Gouvernement entend faire appliquer dans les meilleurs délais ce décret, afin que les personnes les plus démunies puissent continuer à payer leurs factures auprès d'EDF.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le Gouvernement attache la plus grande importance au bon fonctionnement de la tarification de première nécessité de l'électricité qui constitue l'un des volets essentiels de l'aide en direction des plus démunis pour leur permettre d'accéder à l'énergie. Depuis la mise en oeuvre de cette disposition le 1er janvier 2005, toutes les attestations et tous les formulaires permettant d'obtenir ce tarif ont été adressés aux ayants droit. Par ailleurs, l'ensemble des bénéficiaires ayant retourné cette attestation et formulé une demande remplissant les conditions de recevabilité se sont vus attribuer le tarif de première nécessité. Enfin, il convient de mentionner que le tarif étant attribué pour une durée d'un an, les renouvellements éventuels se sont effectués en 2006 et 2007. Il demeure que les ayants droit potentiels ne bénéficient pas tous de façon effective de cette disposition. Dès 2005, les services concernés de la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) chargés du suivi de ce dossier ont recherché les causes de cette situation avec les fournisseurs d'énergie et le prestataire de services chargé de l'édition et de l'envoi des documents attestant des droits au tarif. Par ailleurs, la DIDEME a veillé à associer à cette démarche les acteurs sociaux tels que les organismes caritatifs reconnus au plan national. Trois éléments d'explication peuvent être avancés pour expliquer cette situation : l'hétérogénéité de la population concernée : de nombreux ayants droit ne semblent pas disposer d'un logement fixe (personnes sans domicile fixe ou hébergées chez un tiers) ; le refus d'entrer dans un système d'aide institutionnel ; les difficultés, notamment matérielles, qui peuvent se faire jour pour répondre en pratique à l'offre de tarif (illettrisme, difficultés à fournir les renseignements demandés...). Afin d'apporter une solution à ces problèmes, deux ensembles de propositions ont été mis en place : le premier vise au développement de l'information générale, en direction des bénéficiaires, d'une part, et des acteurs sociaux, d'autre part ; le second a trait au renforcement de la communication écrite et à la simplification des démarches à effectuer pour bénéficier du tarif social. Ces dispositions ont permis, entre fin 2005 et fin 2007, d'obtenir une augmentation de près de 200 000 bénéficiaires effectifs.
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