Questions écrites de François Lamy

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Le secteur de l'aide à domicile représente aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont les salaires sont inférieurs au SMIC alors que certaines d...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence du nombre de suicides dans les prisons françaises, passé de 96 en 2007 à 115 en 2008, avec une vulnérabilité particulière pour les personnes en détention provisoire et un moment nettement critique lors de la mise sous l'écrou. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP), 36 suic...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et en particulier sur la scolarisation des enfants sourds qui souhaitent bénéficier de l'accompagnement d'un codeur LPC (langue parlée complétée). La loi du 11 fév...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants handicapés à l'école. Les enfants porteurs de handicap doivent avoir accès à l'école de leur quartier depuis la loi n° 2005-108 du 11 février 2005. Un accompagnement spécifique est donc nécessaire et a été mis en place par l'inspection académique. 18 000 personnes exercent cette fonct...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Dans sa déclaration du 2 juin 2008, le Président de la République a confirmé sa volonté de recruter les enseignants à bac +5, au niveau du master. La reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master corre...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence de défiscalisation des frais journaliers en « accueil de jour » Alzheimer. L'accueil de jour, service organisé au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, permet d'accueillir des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Cette unité...

Thèmes : TVA ; taux ; construction d'établissements d'accueil pour handicapés

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Cette loi, qui porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a amené des modifications du code général des impôts ne rendant plus éligibles à la TVA à 5,5 % les projets de constructions d'établissements a...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le relèvement du taux de la pension de réversion et ses conditions d'attribution, prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. M. le Président de la République a promis le relèvement de la pension de réversion de 54 % à 60 %. De plus, i...

Thèmes : télécommunications ; annuaire ; pages jaunes. anomalies

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur certaines pratiques préjudiciables à l'activité de certaines entreprises de tourisme. "France Télécom" a transmis il y a quelques années à la société "Pages jaunes" (anciennement ODA) le monopole de l'édition de l'annuaire téléph...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

M. François Lamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi du 6 janvier 1978 concernant la publicité des avis rendus par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi lo...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations fortes des retraités face à la dégradation de leur pouvoir d'achat. En effet, l'augmentation générale des prix, notamment du fioul, des carburants et du gaz ampute leur pouvoir d'achat depuis de nombreuses années et les plonge dans des situations tou...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 tri...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées dans l'organisation de l'examen du permis de conduire, s'agissant notamment des délais d'attente, parfois très longs, qui s'imposent aux candidats. Dans de nombreux départements, les écoles de conduite n'auraient même pas une place par élève pour le premier passage de l'examen, e...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; synchrotron Soleil. financement

M. François Lamy alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte inquiétude des personnels du synchrotron Soleil. En effet, ils ont appris lors d'un conseil d'administration exceptionnel la volonté des tutelles de réduire le montant de leur financement sur les années 2008-2011 : le CEA a annoncé son intention de réduire de 15 % sa dotation (soit 7,8 millions d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. François Lamy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. Depuis janvier 2004, les 7 millions de foyers qui se chauffent au gaz ont vu leur facture annuelle moyenne passer de 750 euros à plus de 1 135 euros, soit une augmentation de 52 % qui représente 385 euros par an. Inlassablement, ...

Thèmes : TVA ; taux ; charges collectives. chauffage. logement social

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le poids excessif des charges appliquées au logement collectif des logements sociaux. Alors que 50 % des revenus des ménages sont désormais consacrés aux dépenses de logement et aux charges correspondantes, que les aides personnelles au logement ont connu une progression plus limi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande inquiétude des avoués près les cours d'appel suite à l'annonce de la suppression de leur profession. Cette décision, prise sans concertation, concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études ; elle emporterait de lourdes conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les ...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son projet de décret renforçant le dispositif des surloyers dans le parc HLM à partir de janvier 2009. Le surloyer serait désormais obligatoire dès lors que le ménage dépasse de 20 % le plafond de ressources permettant l'accès au parc HLM. Sur les 2,7 millions de locataires du parc HLM, 140 000 ménages seraien...

Thèmes : étrangers ; ANAEM ; financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le budget annuel de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cet établissement public administratif n'a pas touché de subventions de l'État en 2008.

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la politique publique sur la pratique sportive associative. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a annoncé une série de mesures portant sur la gestion du Centre national pour le développement du sport (CNDS),...