François Lamy
Question N° 38470 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants handicapés à l'école. Les enfants porteurs de handicap doivent avoir accès à l'école de leur quartier depuis la loi n° 2005-108 du 11 février 2005. Un accompagnement spécifique est donc nécessaire et a été mis en place par l'inspection académique. 18 000 personnes exercent cette fonction. Il apparaît cependant que ces personnes, qui apportent l'aide essentielle qui permet aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarité ordinaire, doivent faire face à des conditions de travail difficiles doublées d'une précarité statutaire. En effet, les statuts de ces personnels évoluent vers toujours plus de précarité : les auxiliaires d'intégration scolaire (AIS) puis les auxiliaires de vie scolaire (AVS) se sont succédés depuis 1996. Après la disparition des AIS avec les emplois jeunes, des contrats aidés intitulés emplois de vie scolaire (EVS), sont venus doubler le statut des AVS. La durée de contrat pour les EVS est de vingt-quatre mois tout au plus ; ils ne bénéficient quasiment pas de formation, ou l'obligation de formation inscrite dans leur contrat de travail n'est pas appliquée. À cette précarité statutaire s'ajoutent des conditions de travail difficiles qui entraînent une rotation incessante du personnel particulièrement nuisible à la qualité du service rendu. La fonction d'EVS ne donne accès à aucune validation d'acquis. Si ces postes permettent de faire baisser les chiffres du chômage et d'augmenter ceux de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire, parents et association dénoncent la suprématie du quantitatif au mépris du qualitatif. Aussi les acteurs de l'insertion scolaire réclament un métier statutaire unique basé sur une formation initiale et continue diplômante. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin que les personnels affectés à cette mission disposent d'une véritable formation, d'un statut et d'une reconnaissance de leur compétence.
Réponse émise le 12 mai 2009
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EV S). S'agissant des assistants d'éducation, le dispositif est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans. Les contrats aidés constituent, pour les personnels concernés, une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi est renouvelable dans la limite de 2 ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une durée maximale de 2 ans, renouvelable dans la limite de 3 ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans. L'effort engagé nationalement en faveur de l'accueil de ces enfants en milieu scolaire ordinaire sera poursuivi sur l'année scolaire 2008-2009. Ainsi, 2000 emplois d'AVS-I ont été créés à ce titre, à la rentrée scolaire 2008, ce qui porte à 9.550 le nombre d'emplois d'AVS-I. Au total, avec les personnels en contrats aidés et les AVS « collectifs », ce sont 24 684 équivalents temps plein qui permettent l'accueil des élèves handicapés, chiffre qui devrait être sensiblement augmenté dans les prochains mois. La pérennisation de ces personnels n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de leur insertion dans un emploi durable. C'est dans ce cadre, qu'en matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels (assistants d'éducation et personnels recrutés sous contrats aidés), les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes Note conjointe (MINEFE-MEN - secrétariat d'État à l'outre- mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels. Circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008 faisant apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé. Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation qui prévoit notamment la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause, avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises, - l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), organisées par les services de l'Education nationale (plan académique de formation, GRETA...). La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'Education nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social).
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