François Lamy
Question N° 38721 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 décembre 2008
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation de pouvoir partir en retraite avant 60 ans, donc à partir de 56 ans, tout en bénéficiant du taux plein. Avec cette circulaire, la prise en compte de l'année de naissance s'appliquera dorénavant également aux assurés ayant effectué une carrière longue. Dès le 1er janvier 2009, la durée minimale de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée sera « égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres ». À titre d'exemple, les nouvelles règles conduiront à exiger en 2009, pour les personnes nées en 1952 et donc âgées de 56 ans et auparavant éligibles au départ anticipé, 172 trimestres de cotisation soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Le départ à la retraite est mécaniquement reporté car il impliquerait que ces personnes aient commencé à travailler avant 14 ans ce qui est tout simplement impossible car illégal. Cette circulaire apparaît comme un véritable tour de passe-passe visant à contourner l'esprit de la loi. Ce type de procédé lui semble dangereux dans la mesure où il prend le risque de faire perdre sa légitimité à la loi. Il faut, par ailleurs, noter quelques points importants au sujet des carrières longues. Elles concernent principalement les personnes ayant été contraintes à travailler dès 14 ans, souvent dans des conditions difficiles, pour apporter un complément de revenu à des familles aux ressources modestes. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année, dont 91 % d'ouvriers et employés. Les modifications adoptées par circulaire touchent les personnes ayant effectué les carrières les plus longues, souvent les plus difficiles et mal rémunérées. Il s'agit d'une population ayant, en outre, une espérance de vie nettement inférieure à la moyenne nationale. Les négociations sur la pénibilité devant aboutir à un dispositif de départ anticipé à la retraite ont échouées le 16 juillet 2008. La prise en compte de la pénibilité était inscrite dans la loi de 2003. À peine plus d'une semaine après, était publiée une circulaire durcissant considérablement les conditions de départ anticipé à la retraite dans un sens que la loi de 2003 ne laissait absolument pas envisager. Le Gouvernement a certainement adopté ces modifications afin de contenir un dispositif qui s'avère plus coûteux que prévu. Mais, au-delà même de la question de la légitimité de ce durcissement, il faut souligner que le nombre de personnes concernées va baisser rapidement et tendre mécaniquement vers zéro, puisque la scolarité est devenue obligatoire jusqu'à 16 ans en 1959. Il s'agit d'un coût relativement important mais parfaitement légitime, socialement juste et quoiqu'il en soit prévu au moment de la loi de 2003. En l'état actuel du projet de financement du futur RSA, il faut souligner que nombre des personnes concernées par les carrières longues devront contribuer, précisément au titre du capital constitué en complément pour préparer la retraite, tandis que les bénéficiaires du bouclier fiscal en seront exonérés. Cette économie lui paraît parfaitement injustifiable. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver l'esprit de la loi et les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, destinée à assurer la pérennité de nos régimes de retraite. C'est un dispositif de justice sociale en direction des assurés ayant accompli les carrières les plus longues. Les assurés qui ont débuté leur carrière à partir de 14 ans peuvent donc, depuis le 1er janvier 2004, demander la liquidation de leur pension de retraite à compter de l'âge de 56 ans s'ils bénéficient par ailleurs d'une durée d'assurance égale à celle du taux plein majorée de deux années. Cette mesure représente un effort très élevé pour les régimes de retraite : son coût dépasse ainsi les deux milliards d'euros par an pour le seul régime général. Elle a bénéficié depuis sa création à plus de 100 000 assurés par an. Le Gouvernement a souhaité reconduire ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites. Cette décision permet de faire suite aux engagements du Président de la République en faveur de la réhabilitation de la valeur travail. Les paramètres du dispositif doivent toutefois évoluer pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation à compter de 2009, prévue par la loi du 21 août 2003 et qui s'applique à l'ensemble des assurés nés après 1949. En effet, il ne serait pas équitable de maintenir inchangés ces paramètres tandis qu'un effort supplémentaire est demandé à l'ensemble des autres assurés. C'est pourquoi, comme la loi de 2003 l'avait prévu, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif carrière longue est augmentée, pour chaque génération, dans les mêmes conditions que celle qui est nécessaire pour bénéficier du taux plein, (soit un passage de 168 à 172 trimestres entre les générations 1949 et 1952). Une circulaire adressée le 7 juillet 2008 aux caisses de retraite a confirmé les intentions du Gouvernement de ne pas modifier la loi de 2003 sur ce point et a permis de débloquer le traitement des nombreuses demandes de liquidation de pension auxquelles il ne pouvait être donné suite.
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