François Lamy
Question N° 39534 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 janvier 2009
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le budget annuel de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cet établissement public administratif n'a pas touché de subventions de l'État en 2008.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un établissement public de l'État totalement financé jusqu'en 2006 par des ressources propres issues de taxes et de redevances afférentes aux actions qu'elle mène au profit des étrangers entrant de manière régulière sur le territoire français ou des employeurs les recrutant. Le Parlement est bien informé de la nature de ces ressources propres dans la mesure où, dans son article 155, il a accepté, conformément aux prescriptions du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), la redéfinition des ressources propres de l'agence en prévoyant la simplification de leur régime, l'élargissement de certaines assiettes, la suppression de certaines exemptions, le remplacement des redevances pour services rendus dont le fondement est devenu obsolète par les taxes. En complément de ces ressources propres, l'État a souhaité, à partir de 2006, conforter les financements de l'agence par des subventions répondant aux nouvelles missions qui lui étaient confiées : dans le cadre de la politique de renforcement du contrôle de l'immigration, le Gouvernement a décidé d'expérimenter en 2005 et 2006 un nouveau dispositif d'aide au retour volontaire dont pourront bénéficier les étrangers en situation irrégulière et notamment les familles des déboutés du droit d'asile. Une subvention de 5 MEUR était inscrite à ce titre en loi de finances initiale pour compléter les financements de l'ANAEM. Inscrite initialement au programme 104 : « accueil des étrangers et intégration », elle est portée en 2009 pour un montant de 3,5 MEUR au programme 301 : « développement solidaire et migrations » de la mission interministérielle « Aide publique au développement » ; il était prévu en 2006 de verser une subvention pour charges de service public à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) d'un montant de 16,484 MEUR pour la reprise, à l'occasion de la création de l'agence, des missions et moyens de l'association Service social d'aide aux émigrants (SSAE). En 2007, cette enveloppe a été portée à 46,609 MEUR, l'augmentation correspondant à la reprise des missions de l'ACSÉ en matière de formations linguistiques et aux valeurs de la République des étrangers primo-arrivants en application des dispositions de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui prévoyait le transfert des actions de participation à l'accueil des populations immigrées de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ex. FASILD) vers l'ANAEM. Ces recettes budgétaires étaient prévues à 44,60 MEUR en 2008. Pour autant, avec le souci d'assurer une saine gestion des finances publiques, une étude sur le besoin de financement de cet opérateur a été réalisée avant de lui déléguer des crédits budgétaires. Cette étude a montré en 2006, 2007 et 2008 que l'opérateur ANAEM disposait d'une part, d'un niveau de ressources suffisant face aux dépenses qu'il prévoyait dans l'année, d'autre part qu'il disposait d'un fonds de roulement très largement supérieur à ses besoins estimés à une quinzaine de millions d'euros (61 MEUR fin 2005 ; estimation supérieure à 30 MEUR fin 2008) et qu'il convenait par conséquent qu'il consomme ses excédents internes avant de bénéficier de ressources issues du budget de l'État. C'est pourquoi le Parlement a ramené le niveau de cette subvention à 10,304 MEUR en loi de finances initiale pour 2009. Dès lors que le fonds de roulement de l'établissement sera revenu à un étiage plus adapté, l'État prendra en compte les besoins résiduels de financement de l'agence pour qu'elle puisse mener à bien les politiques qu'il lui confie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.