Questions écrites de François Lamy

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole qui fait l'objet de restrictions budgétaires importantes. L'enseignement public, dont les enseignants ont mené un mouvement important durant la dernière année scolaire, subit, outre des réductions d'effectifs, la suppression de plusieurs options et filières dans ses ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'enquête publiée par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé qui dresse un tableau de l'état de santé, des soins et de la protection sociale des Français. Chargé d'analyser l'évolution des comportements des consommateurs et des producteurs de s...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les consommateurs qui passent commande sur Internet. Encore récemment, de nombreux clients ont été victimes de la défaillance de sociétés placées en liquidation judiciaire. Ainsi, la mise en liquidation de la CAMIF a montré que des milliers de clients ont été l...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les clients des sociétés de ventes par correspondance en général, et de la CAMIF en particulier. Le tribunal de commerce de Niort a prononcé le lundi 27 octobre 2008 la liquidation judiciaire de la société « CAMIF-Particuliers ». Cette dé...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les médecins vasculaires quant à la reconnaissance de leur profession en tant que médecine spécialiste. En effet, alors que les médecins vasculaires s'occupent de plusieurs pathologies, constituant des problèmes majeurs pour la santé de la ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans l'application des tarifs des constats d'huissier. Alors que le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 précise une exception en ce qui concerne les constats dits locatifs visés à l'article 3 d...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. François Lamy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la rupture des engagements financiers pris par l'État à l'égard des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les associations qui avaient engagé des actions éducatives sur la base des subventions initialement notifiées par lui en début d'année 2008 se retrouvent fort dépourvues. Nomb...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Il est p...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Lamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfant...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens relatives à l'éventuelle mise en vente des médicaments par la grande distribution. En effet, l'ouverture du monopole serait un acte lourd de conséquences sur l'organisation de la profession de pharmacien. À chaque fois qu'un pays a fait évol...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents re...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des professionnels de santé, et notamment des médecins étrangers, titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), délivré après un 3e cycle de spécialisation, obtenu dans une faculté française en complément d'un diplôme de médecin obtenu dans...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le mécontentement qui règne actuellement au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. En effet, il y a un an, M. Nicolas Sarkozy (alors candidat à la Présidence de la République) s'est engagé à prendre en compte point par point l'ensemble des revendications que lui...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion qui ne pourront plus, à court terme, faire face à leurs obligations. Après leur assemblée générale, si le réseau chantier école a reconnu l'intérêt qui était porté dans le vaste processus de réflexion au travail d'insertion social...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions prévues dans le rapport Attali, qui prévoient notamment une réforme de l'organisation des pharmacies en France. Les pharmaciens de la région Île-de-France expriment actuellement leurs légitimes inquiétudes face aux conséquences que ferait porter une telle ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants. En effet, la mise en place d'une allocation différentielle garantit aux conjoints survivants de plus de soixante ans un revenu minimum mensuel de 681 euros. Cependant, ce montant paraît encore insuffisant et les bases de calcul d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Il signale que si les intéressées ont pris acte avec satisfaction de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantissant aux conjoints survivants de plus de 60 ans un revenu minimum de 681 euros, la prise en compte d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en oeuvre récente d'une mesure modifiant les règles de majoration des allocations familiales, venant encore davantage affecter le pouvoir d'achat des familles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est en effet venu modifier les règles concernant la majoration des allocat...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. Les retraités, qui représentent près de treize millions de personnes en France, connaissent une érosion de leur pouvoir d'achat et, pour certains, leur niveau de retraite ne leur permet plus de satisfaire leurs besoins les pl...