François Lamy
Question N° 31612 au Ministère de la Famille
Question soumise le 30 septembre 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en oeuvre récente d'une mesure modifiant les règles de majoration des allocations familiales, venant encore davantage affecter le pouvoir d'achat des familles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est en effet venu modifier les règles concernant la majoration des allocations familiales accordées pour les familles de plus de deux enfants, ayant un enfant de 11 ans (33,84 € par enfant supplémentaire par mois) et de 16 ans (30,13 €). Depuis le 1er mai 2008, une seule majoration est accordée aux familles à partir de 14 ans, à hauteur de celle auparavant allouée à 16 ans. Les associations et représentations familiales ont largement exprimé leurs inquiétudes quant à la mise en oeuvre de ce projet qui va inexorablement induire une diminution du montant des allocations versées pour les enfants ayant entre 11 ans et 14 ans. Cette mesure est un coup dur pour les familles, et notamment les familles nombreuses ou de multiples, déjà durement frappées par la hausse générale des prix et du coût de la vie. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les légitimes inquiétudes des nombreuses familles françaises concernées par l'instauration de cette disposition, et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux familles françaises de faire face à l'augmentation non négligeable des charges liée à l'agrandissement de leur foyer.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ainsi que sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans entré en vigueur le 1er mai 2008. Les prestations familiales ont augmenté de 1 % au 1er janvier 2008, ce qui porte la base mensuelle qui sert de calcul aux allocations familiales de 374,12 euros à 377,86 euros. Les prestations familiales revalorisées sur cette base sont : les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de parent isolé, de rentrée scolaire. Ainsi, cette revalorisation porte les allocations familiales (attribuées sans condition de ressources) pour une famille de deux enfants à 120,32 euros nets mensuels en 2008, au lieu de 119,13 euros en 2007. Conformément au mode d'actualisation institué par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, ce taux de 1 % résulte de la prise en compte de trois éléments : l'évolution des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année 2008 : + 1,6 % ; la différence entre l'évolution des prix pour 2007 estimée par ce même rapport (+ 1,3 %) et l'évolution prévisionnelle ayant servi de base à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales au 1er janvier 2007 (+ 1,8 %), soit un écart de 0,5 % ; la différence entre l'évolution réelle des prix pour 2006 (+ 1,7 %) et leur évolution estimée au moment de l'actualisation du 1er janvier 2007 (+ 1,8 %), soit un écart de 0,1 %. Le taux retenu de 1 % correspond donc au taux prévisionnel d'évolution des prix pour l'année 2008, moins l'ajustement effectué au titre des années 2006 et 2007 car l'évolution des prix a été inférieure de 0,6 point (0,5 % + 0,1 %) à celle initialement prévue. Concernant l'instauration d'une majoration unique des allocations familiales, celle-ci permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de quatorze ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quize à dix-sept ans, est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet également de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspondent à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle, Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 200 000 à 400 000 places d'offre d'accueil des jeunes enfants devront être créées d'ici 2012, dans le cadre du développement de la garde d'enfant (DGE) annoncé par le Président de la République lors de la campagne électorale en 2007. Il faut souligner, enfin, qu'une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 montre que 70 % des familles préfèrent bénéficier prioritairement de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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